Par deux délibérations du 6 février 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié ses propositions de décisions s’agissant du futur Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) applicable sur la prochaine période tarifaire de 4 ans qui démarrera le 1er août 2025.
La CRE relève la période tarifaire concernée par ce TURPE 7 « sera marquée par l’électrification des usages, notamment dans la mobilité, le bâtiment et l’industrie, et par la croissance de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec pour conséquence la poursuite du développement significatif du nombre de raccordements. Il sera également nécessaire, dans le même temps, d’améliorer la résilience des réseaux pour faire face au changement climatique ».
Ces enjeux impliquent des investissements importants ainsi que le souligne la CRE.
En effet, le nouveau TURPE se caractérise par la croissance forte des dépenses prévisionnelles d’investissement qui passent de 2,1 milliards d’euros en 2023 à 6,2 milliards d’euros en 2028 pour RTE, et de 5 milliards d’euros en 2023 à 7 milliards d’euros en 2028 pour Enedis.
La CRE propose également de faire évoluer la rémunération du capital des deux opérateurs, RTE et Enedis. Il résulte de la délibération que la marge sur actifs d’Enedis est de 2,5 % à laquelle s’ajoutent le taux de rémunération de ses capitaux propres régulés qui s’élève à 2,9 % et le taux de rémunération des emprunts financiers de 2,1 % pour la période.
Le nouveau tarif intègre par ailleurs des moyens en hausse pour RTE et Enedis, s’agissant notamment de la maintenance et des charges de personnel.
Sera par ailleurs mise en œuvre dans le cadre de ce futur TURPE 7, la généralisation progressive des heures creuses l’après-midi en été à partir de l’automne 2025, et ce afin de bénéficier de la production photovoltaïque abondante et peu chère en après-midi et notamment en été.
On retiendra encore la mise en œuvre d’une régulation incitative en particulier s’agissant des délais de raccordement. La CRE relève en effet dans sa délibération que durant la période TURPE 6, la performance d’Enedis en la matière s’est avérée inférieure aux objectifs fixés.
Le texte va désormais être soumis pour avis au Conseil Supérieur de l’Energie.