Dans le cadre de son arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler les règles encadrant la notification des titres exécutoires entre personnes publiques.

Elle a, en effet, considéré que si l’article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoyait l’obligation pour l’Etat, à compter du 1^er juillet 2018, d’utiliser l’application Chorus Pro en ce qui concerne les titres émis à l’encontre des collectivités et des établissements publics, cette règle n’avait pas vocation à s’appliquer entre collectivités ou établissements publics.

Et a, ainsi, jugé que la mise à disposition de titres exécutoires au sein de cette application dématérialisée entre collectivités ou établissements publics ne pouvait être regardée comme valant notification régulière de nature à faire courir les délais de recours.

Au cas présent, il s’agissait d’un titre exécutoire émis par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) à l’encontre d’un centre hospitalier.

On en déduit qu’entre collectivités ou établissements publics le titre exécutoire doit être adressée à la collectivité ou l’établissement public redevable sous pli simple ou par voie électronique à l’adresse qu’il a fait connaitre conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du CGCT.

La Cour administrative de Douai a, toutefois, jugé que la date à laquelle le centre hospitalier devait être regardé comme ayant eu connaissance des titres exécutoires litigieux était de nature à faire courir les délais de recours contentieux.