La réforme des redevances des Agences de l’eau, qui a notamment créé trois nouvelles redevances sur la performance des réseaux et la consommation d’eau potable (cf. notre article sur le sujet), est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Un dernier arrêté a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2025 afin d’apporter des ajustements, notamment :
- Pour harmoniser les termes utilisés par les textes, la notion de « charge brute de pollution organique » est remplacée par celle de « capacité nominale de traitement» pour les stations d’épuration ;
- Concernant la sanction de triplement de la redevance, prévue à l’article D. 213-48-12 du Code de l’environnement, pour les redevables de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, il est précisé que sont concernés les redevables « ayant fait l’objet d’une condamnation pénale» et non d’un « procès-verbal d’infraction » ;
- Il est également plus prévu que, lorsque la facturation de l’eau et de l’assainissement sont séparées, les agences de l’eau versent à l’exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 une rémunération distincte par rapport à un service qui ne réaliserait pas de facturation séparée ;
- Plusieurs corrections liées à la numérotation des articles ou à des valeurs sont également apportées ;
- Il est également indiqué dans la notice du décret que, dans le cadre d’une demande d’agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets auprès de l’Agence de l’eau, le silence de l’Agence dans le délai de deux mois fait naitre une décision implicite d’acceptation. Toutefois nous n’avons pas identifié que le décret modifierait l’article D. 213-48-6 fixant les modalités de délivrance de cet agrément.