Par une décision en date du 21 novembre 2024 l’Autorité de Régulation des Transports (ci-après « ART ») abroge la décision par laquelle elle s’était déclarée incompétente pour connaitre des différends relatifs à la tarification de l’accès au réseau ferroviaire prévue dans le Document de Référence du Réseau (ci-après « DRR »).

Pour rappel, le réseau ferroviaire correspond à une « infrastructure essentielle » c’est-à-dire une installation indispensable à l’exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs par les entreprises ferroviaires.

Autrement dit, le seul moyen pour ces entreprises d’exploiter leurs services de transport de voyageurs est d’accéder aux lignes.

Pour cette raison, en application de l’article 10 de la Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 « établissant un espace ferroviaire unique européen » transposé à l’article L. 2122-9 du Code des transports, les entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d’accès à l’ensemble du réseau ferroviaire donnant lieu à la perception de redevances d’infrastructures.

Les modalités d’accès à l’infrastructure et notamment les principes et les montants des redevances sont précisés par un Document de Référence du Réseau (ci-après « DRR »), établit chaque année par le gestionnaire d’infrastructure (c’est-à-dire SNCF Réseau) en application de l’article L. 2122-5 du Code des transports.

C’est à propos du niveau des redevances liées à l’utilisation du réseau prévue par le DRR qu’un différend est né entre une Région et SNCF Réseau et que l’ART s’est déclarée incompétente par une première décision en date du 21 décembre 2023[1].

En substance, selon l’ART, les articles L. 1263-2 et L. 2133-5 du Code des transports, en ce qu’ils prévoient la compétence de l’ART pour connaitre des différends relatifs à la mise en œuvre des redevances, excluent toute compétence de l’autorité pour statuer sur une demande de règlement de différends portant sur la fixation des tarifs des redevances figurant dans le DRR.

Il s’avère toutefois qu’entre temps, la Cour de cassation, saisie par la Région à la suite d’une décision d’incompétence de l’ART de connaître des différends relatifs à la tarification prévue dans le DRR 2020, a considéré que : en conférant à l’ART la compétence pour rendre des avis préalables sur la tarification de l’accès au réseau ferroviaire, les dispositions du Code des transport n’ont pas entendu exclure la compétence de l’ART pour régler les différends liés à cette même tarification[2].

Tirant les conséquences de cet arrêt, l’ART se reconnait compétente pour connaître des différends relatifs à la tarification de l’accès au réseau ferroviaire.

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[1] Autorité de Régulation des Transports, Décision n° 2023-065 en date du 21 décembre 2023.

[2] Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-23.219.