Outre des questions de copropriété, des sujets fiscaux, la loi dite « Airbnb » promulguée le 20 novembre dernier, prévoit divers dispositifs qui touchent au Code de l’urbanisme ou encore au Code de la construction et de l’habitation.

• La délimitation de zone réservées aux résidences principales: l’article 5 de la loi institue une sorte de servitude de résidence principale dans les zones urbaines ou à urbaniser que peut instaurer le document local d’urbanisme quand :
• Dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du Code général des impôts est applicable ;
• Les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.

L’instauration d’une telle servitude peut être engagée sous la forme d’une procédure de modification simplifiée du PLU prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l’urbanisme.

Toute promesse de vente devra faire mention de cette servitude, et ce mécanisme et assortis de sanctions financières, et d’un mécanisme de résiliation de plein droit du bail.

• La généralisation de la déclaration préalable pour la location d’un meublé de tourisme: l’article 1^er de la loi du 19 novembre 2024 prévoit que toute mise en location d’un meublé de tourisme, qu’il porte sur une résidence secondaire ou bien principale, doit faire l’objet d’une déclaration avec enregistrement auprès d’un téléservice national (qui sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2026). Un décret devra préciser les pièces nécessaires à cette déclaration.
• La possibilité d’abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours de location : l’article 4 prévoit la faculté pour les communes de décider d’abaisser, par délibération, de 120 à 90 jours par an le nombre maximum de jours de mise en location d’une résidence principale en qualité de meublé de tourisme.
• Généralisation du DPE obligatoire: même pour les meublés de tourisme, ces derniers devront, à compter du 1^er janvier 2034 respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent (article 3).
• Une adaptation du régime du changement d’usage: le périmètre territorial du changement d’usage est étendu, la charge de la preuve de l’usage d’habitation d’un local est modifiée pour répondre aux difficultés des communes pour établir cet usage. Les communes pourront aussi délimiter des zones dans lesquelles elles instaureront un nombre maximal d’autorisations temporaires dont la durée ne pourra pas excéder cinq ans. Dans ces zones, toute autorisation de changement d’usage permanent d’habitation à meublé de tourisme devra être compensé.