Par un arrêt du 17 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le titulaire d’un marché à bons de commande sans minimum n’a pas droit à l’indemnisation de son manque à gagner en cas de résiliation irrégulière du marché, solution qui peut être étendue au cas d’un accord-cadre conclu sans minimum.

Dans cette affaire, Centrale Supélec a passé avec la société Jancarthier un marché public à bons de commande relatif à la fourniture de titres de transport et services annexes. Le marché, d’une durée initiale d’un an, pouvait être reconduit tacitement trois fois au maximum sauf à avertir la société attributaire au moins trois mois avant la date de reconduction. Le marché a été notifié le 26 juillet 2016 (avec, semble-t-il, un début d’exécution fixé au 1^er janvier 2017) et, par lettre du 23 octobre 2018, Centrale Supélec a informé la société titulaire de sa volonté de mettre fin au marché à compter du 31 décembre 2018. La société titulaire soutenait notamment, devant le juge administratif, que la non-reconduction avait été irrégulière dès lors qu’elle aurait dû être communiquée avant le 1^er octobre 2018, et réclamait ainsi une indemnisation de la perte de bénéfice subie.

La Cour administrative d’appel de Versailles juge : « Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti ».

Ce faisant, elle fait application d’une jurisprudence établie (CE, 10 octobre 2018, Société du docteur Jacques Franc, n° 410501) selon laquelle la perte de chance, pour le titulaire d’un marché à bons de commande, de réaliser des bénéfices ne peut constituer un préjudice certain que si le contrat prévoit un montant minimum de commandes. Autrement, le préjudice est incertain et n’est donc pas indemnisable, la circonstance que le marché ait été résilié de manière régulière ou non étant d’ailleurs indifférente (CAA Douai, 9 février 2021, Société OK Menuiseries, n° 19DA01125). De même, doivent être rejetées les conclusions indemnitaires présentées au titre de la perte de chance par un candidat évincé irrégulièrement de la procédure d’attribution d’un marché à bons de commandes sans minimum (CAA Douai, 25 mars 2021, Société NC Déménagement, n° 19DA01716).