Rapport de l’Autorité de la Concurrence relatif aux tarifs réglementés de vente
L’article L. 337-9 du Code de l’énergie prévoit une évaluation ministérielle et quinquennale des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sur la base d’un rapport transmis par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et de l’Autorité de la concurrence portant sur :
« 1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d’intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l’approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ;
2° L’impact de ces tarifs sur le marché de détail ;
3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire. »
En juin 2021, la CRE avait ainsi rendu son premier rapport dans lequel elle concluait que « les TRVE tels que mis en œuvre en 2021 étaient compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail français de l’électricité au bénéfice des consommateurs. »
Pour l’échéance 2025, la CRE a publié son rapport le 19 novembre 2024, dont il ressort synthétiquement les 2 points suivants :
- La CRE estime que le dispositif des TRVE n’est pas remplaçable à court terme :
Selon la CRE, les TRVE sont un vecteur de flexibilité contribuant à la sécurité de l’approvisionnement mais avant tout une protection contre la volatilité des prix de l’énergie auxquels les consommateurs français restent attachés et à maintenir dans ce contexte de disparition de l’ARENH.
Elle souligne également la pertinence de leur méthode de construction, régulièrement améliorée, compatible avec le bon fonctionnement du marché de détail de l’énergie, réplicable par les fournisseurs alternatifs.
Ainsi elle recommande leur maintien durant les cinq prochaines années.
- Elle émet toutefois trois recommandations afin de renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs :
- Compléter les pouvoirs d’enquête et de sanction de la CRE en matière de protection des consommateurs afin de renforcer leur confiance envers les fournisseurs d’électricité ;
- Interdire le retour aux TRVE des clients souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA qui ont quitté les TRVE depuis moins d’un an, et ce pour limiter les allers-retours de court terme entre les TRVE et les offres de marché ;
- Distinguer clairement les processus de souscription en lignes TRVE/ offres de marchés afin d’éviter toute confusion pour les consommateurs et ainsi « limiter un possible effet d’aubaine au profit des offres de marché des fournisseurs historiques proposant des TRVE ».
Cette position n’est pas partagée par l’Autorité de la Concurrence qui recommande pour sa part dans son rapport du même jour de préparer la disparition des tarifs réglementés de vente et leur remplacement par d’autres dispositifs.
En effet, selon cette dernière les TRVE revêtent une dimension réglementaire et politique constituant de façon structurelle un obstacle à la libre concurrence ainsi qu’aux bénéfices qui en découlent pour l’économie.
Sur la base de ce constat, l’Autorité de la Concurrence suggère que succèdent aux TRVE d’autres mesures de protection des consommateurs ne relevant pas d’interventions de crise tels que le développement du comparateur de prix développé par le MNE et un mécanisme régulatoire post-ARENH. Ces mesures pourraient s’inscrire dans le prolongement des lignes directrices récemment publiées par la CRE pour la protection des consommateurs (commentées ici).