L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a organisé une consultation publique sur les projets de documents statutaires du Réseau européen des opérateurs de réseau pour l’hydrogène (« European Network of Network Operators for Hydrogen » (ENNOH) en anglais).
Pour rappel, l’ENNOH est une entité européenne indépendante regroupant les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène (GRT), distincte des deux autres structures existantes – l’Entsog pour le gaz et l’Entsoe pour l’électricité – visant à promouvoir le développement d’infrastructures dédiées à l’hydrogène, la coordination transfrontalière et la construction d’un réseau d’interconnexions. Grâce à ce réseau, les gestionnaires « coopèrent au niveau de l’Union pour promouvoir le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’hydrogène et des échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau européen de transport d’hydrogène »[1].
L’ACER a ainsi invité les parties prenantes du secteur de l’hydrogène (notamment les représentants industriels, les Etats membres, les régulateurs énergétiques, les clients, les organisations environnementales, les ONG, les entités scientifiques et techniques, les organisations de la sociétés civiles, les think tanks) à apporter leur contribution pour affiner les missions, la gouvernance et les règles de fonctionnement du futur réseau européen des gestionnaires de réseaux hydrogène.
Cette consultation, qui s’est déroulée du 23 septembre au 21 octobre 2024, vise à établir la structure légale et opérationnelle du futur réseau européen des gestionnaires de réseaux hydrogène. Les documents soumis à consultation contenaient à la fois le projet de statuts, les règles de fonctionnement, les règles s’appliquant à la consultation des parties prenantes, ainsi que la liste des 36 membres fondateurs (dont Teréga et GRTgaz pour la France).
Cette consultation représente une étape importante dans la création d’un réseau d’hydrogène coordonné à l’échelle européenne, qui jouera un rôle essentiel dans les objectifs plus globaux de décarbonation de l’Union européenne.
En effet, ce réseau est conçu pour faciliter la coopération transfrontalière entre les opérateurs de réseau d’hydrogène en Europe, dans le cadre du paquet législatif « Hydrogène et gaz décarbonés », dit 4e paquet gaz, adopté par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, les 11 avril et 21 mai 2024. Ce réseau pourra permettre un cadre régulé favorisant l’interopérabilité entre les différents systèmes nationaux ainsi qu’une utilisation efficace et équitable des ressources.
Après cette première phase de consultation, l’Acer doit faire connaître son avis sur ces documents à la Commission avant le 30 décembre 2024. La Commission devra alors émettre un avis dans un délai de trois mois en tenant compte de l’avis de l’ACER. Et ce n’est que dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis favorable de la Commission que les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène pourront adopter et publier les statuts, la liste des membres et le règlement intérieur de l’ENNOH.
L’ENNOH sera amené à coopérer étroitement avec ses pendants pour le gaz (Entsog) et l’électricité (Entsoe) pour recenser les synergies et favoriser l’intégration du système pour tous les vecteurs énergétiques afin de faciliter l’efficacité globale du système énergétique.
En effet, conformément à l’article 60 du règlement 2024/1789 précité, l’ENNOH, en tant que réseau européen des gestionnaires de réseau pour l’hydrogène (REGRH) devra établir, publier tous les deux ans et mettre régulièrement à jour un plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union pour l’hydrogène, axé sur les besoins des marchés de l’hydrogène en développement. Or, il devra ainsi participer à l’élaboration de l’analyse coûts-avantages à l’échelle du système énergétique, y compris le modèle interconnecté de marché et de réseau de l’énergie, comprenant les infrastructures de transport d’électricité, de gaz naturel et d’hydrogène, ainsi que le stockage, le GNL et les électrolyseurs, de même qu’à l’établissement des scénarios pour les plans décennaux de développement du réseau et du rapport sur le recensement des lacunes en matière d’infrastructures. À cette fin, il devrait coopérer étroitement avec les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité et pour le gaz afin de faciliter l’intégration des systèmes énergétiques.
De plus, l’ENNOH devra élaborer des codes de réseau conjointement avec l’Entsog en ce qui concerne les questions transsectorielles.
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[1] Article 57 du règlement 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène.