Recommandation du Médiateur National de l’énergie n° D2024-09535 publiée le 24 octobre 2024 

Ainsi que nous le commentions dans notre lettre d’actualité juridique de septembre 2024, la CRE a récemment publié un ensemble de treize mesures visant à renforcer la protection des consommateurs durant la phase préalable à la conclusion du contrat de fourniture, son exécution et à son terme.

Elles ont vocation à s’appliquer aux consommateurs particulièrement exposés aux conséquences de la crise énergétique dans l’attente de l’entrée en vigueur du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique portant des dispositions visant à les protéger.

La CRE précisait alors dans la délibération exposant ces mesures que serait publiée sur son site la liste des fournisseurs qui se seront engagés à les respecter, celle de ceux qui ne se seront pas engagés ainsi que le nom des fournisseurs engagés qui ne les respecteraient pas.

Une incitation qui semble d’ores et déjà porter ses fruits puisque, selon le communiqué de presse de la CRE du 8 octobre 2024, la quasi-totalité des fournisseurs d’énergie se sont engagés à respecter les 13 bonnes pratiques.

Ce dispositif sera peut-être l’occasion de réduire le nombre de saisines du Médiateur National de l’Energie de la part de consommateurs informés de façon peu transparente sur les tarifs d’énergies qui leurs sont appliqués.

Médiateur National de l’Energie qui a encore très récemment eu l’occasion de rappeler à ses obligations un fournisseur de gaz n’ayant pas informé un usager des prix de fourniture qui lui serait appliqués dans son nouveau logement (voir en ce sens sa recommandation du 24 octobre 2024).