L’examen du projet de loi de Finances 2025, déposé par le Gouvernement le 10 octobre 2025 est en cours à l’Assemblée nationale.

Un certain nombre de dispositions intéressant le secteur énergétique y figurent et ont d‘ores et déjà suscité des débats. On mentionnera ci-après certaines d’entre elles.

Il en est ainsi de la modification par le texte initial du régime du chèque énergie, dispositif bénéficiant aux ménages les plus modestes et leur permettant de régler au moyen dudit chèque, une partie de leurs consommations énergétiques. Le texte gouvernemental prévoit ainsi de modifier les conditions d’éligibilité au dispositif mais également de mettre fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, une demande sur une plateforme lui étant substituée dans le texte (art. 60).

L’article 4 du projet de loi de finances organise en outre les dispositions qui prendront la suite du dispositif de l’Accès Régulé au Nucléaire Historique qui s’achèvera le 31 décembre 2025 et prévoit notamment la création d’un dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif proposé initialement repose sur l’articulation entre deux outils : un prélèvement des revenus du parc électronucléaire d’EDF par la voie fiscale et un mécanisme de réduction de prix de l’électricité uniforme pour l’ensemble des consommateurs finals, particuliers et professionnels, sous réserve des modulations déterminées en fonction du prix, de l’heure, des quantités ou des profils de consommation qui seront acceptées par la Commission européenne.

On signalera encore la réforme du financement du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACE) prévue par l’article 36 du projet de loi. Le FACE serait désormais intégré dans l’accise sur l’électricité. Cette mesure a d’ores et déjà été contestée par de nombreux Syndicats d’énergie et par la FNCCR en tant qu’elle risque de remettre en cause le fonctionnement actuel et d’accroitre les disparités entre territoires.

L’examen du texte se poursuit à l’Assemblée nationale jusqu’au 18 novembre 2024.