Par une première délibération n° 2024-167 du 19 septembre 2024, la Commission de Régulation de l’Energie ( CRE) a donné son avis sur un projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l’ADEME, tel que prévu au 7° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie.
Le projet France Atlantique, porté par la société Eolink, a été désigné lauréat à l’issue de cet appel à projets. Il s’agit d’un projet de démonstrateur d’éolienne flottante d’une puissance installée de 5 MW et composé d’un unique aérogénérateur présentant une structure à quatre mâts qui a pour objectif de démontrer la compétitivité et la faisabilité industrielle d’un concept innovant pour l’éolien flottant.
Le projet d’arrêté prévoit un tarif d’achat initial de 170 €/MWh (applicable à la prise d’effet du contrat d’achat), qui fera l’objet d’une indexation annuelle pendant toute la durée du contrat d’achat, via un coefficient d’indexation. Dans sa délibération, la CRE s’est assurée que le tarif prévu dans l’arrêté ne conduise pas à une surrémunération du porteur de projet et s’est prononcée favorablement sur le principe de la clause de surcompensation prévue par le projet d’arrêté, en proposant néanmoins d’apporter certaines précisions sur ses modalités d’application.
Par une deuxième délibération n° 2024-154 du 29 août 2024, la CRE a formulé un avis sur deux projets de cahiers des charges relatifs, d’une part, à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 2/2022 portant sur une installation d’éoliennes en mer posées de production d’électricité en Sud-Atlantique au large de l’île d’Oléron et, d’autre part à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 3/2022 portant sur un second projet d’installation d’éoliennes en mer posées au large de la Normandie au sein de la zone « Centre Manche ».
Ces deux procédures avaient donné lieu à la publication de deux avis au Journal officiel de l’Union Européenne le 18 novembre 2022. La première procédure a pour but d’attribuer la construction et l’exploitation d’un parc éolien posé d’une puissance installée comprise entre 1 000 et 1 200 MW ; tandis que la deuxième porte sur la construction et l’exploitation d’un second parc éolien posé en zone « Centre Manche » (en plus du parc « Centre Manche 1 » déjà attribué en mars 2023 à l’issue de la procédure concurrentielle « AO4 ») d’une puissance installée comprise entre 1 400 et 1 600 MW.
La CRE a été saisie par le ministre chargé de l’Energie, en application de l’article R. 311-25-13 du Code de l’énergie, des projets de cahier des charges établis à l’issue des deux dialogues concurrentiels menés. Les cahiers des charges définitifs seront ensuite notifiés aux candidats par le ministre chargé de l’Energie. Ces derniers constitueront leurs offres et les déposeront sur la plateforme prévue à cet effet par la CRE. La CRE mènera ensuite l’instruction des offres.
Dans sa délibération du 29 août la CRE formule un certain nombre de préconisations et propositions de modifications sur des thèmes tels que les caractéristiques des installations, les modalités du complément de rémunération qui sera versé aux lauréats, les différents critères de notation prévus, les sanctions en cas de manquement au cahier des charges ou encore le montant des garanties financières.