La loi n° 2023-1059 en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice – précisée par une Circulaire du 2 août 2024 – entrera en vigueur le 30 septembre 2024. Au programme de celle-ci, une avancée significative en matière d’accès au dossier d’information judiciaire, la réforme permettant désormais aux parties de se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dès réception de la convocation en vue de leur première comparution ou audition de partie civile. Cet accès est même renforcé pour les parties civiles qui pourront solliciter une copie du dossier dès leur constitution de partie civile, quand bien même elles n’auraient pas été auditionnées. Notons toutefois que le juge d’instruction peut s’opposer à cette demande, par ordonnance motivée, susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction.

Cette modification de l’article 114 du Code de procédure pénale est d’autant plus opportune dans le contexte de l’annulation, par décision du Conseil d’Etat du 24 juillet dernier, des dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 autorisant les avocats à photographier ou scanner la procédure lors de la consultation du dossier. Outre ces deux aspects procéduraux, cette réforme comporte plusieurs dispositions importantes notamment et non exhaustivement:

• l’allongement du délai de pourvoi en matière pénale qui passe de 5 à 10 jours francs (article 568 du Code de procédure pénale) ;
• la suppression de la déclaration d’intention dans le cadre de l’instruction (article 175 du Code de procédure pénale) ;
• une modification des conditions pour solliciter une démise en examen ;
• un allègement des modalités pour désigner un avocat dans le cadre d’une instruction ;
• de nouvelles règles en matière de justice des mineurs (mise à l’épreuve éducative, simplification des significations et citations etc.) ;
• une évolution du régime des mesures de sureté (contrôle judiciaire, détention provisoire, assignation à résidence etc.) ;
• une extension du recours aux moyens de communication en distanciel (Interrogatoire de première comparution pour les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) compétentes en Outre-mer, interprète, médecin etc.).