On le sait, le fonctionnaire n’est pas titulaire de ses fonctions mais uniquement de son grade. L’employeur public peut donc décider de son changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt du service, lequel peut éventuellement être attaché à la manière de servir de l’agent, s’il apparait qu’elle nuit au bon fonctionnement de son service. Le risque est néanmoins, dans ces cas, d’une requalification de la mesure en sanction déguisée. Si une telle qualification est retenue, le changement d’affectation fera inévitablement grief à l’agent, pourra alors faire l’objet d’un recours et être annulée par le juge administratif, en raison, notamment en considération de la méconnaissance de la procédure contradictoire propre à la procédure disciplinaire. Pour procéder à cette qualification, le juge s’attache à deux critères :
- L’intention répressive de l’auteur de la mesure ;
- L’atteinte à la situation du fonctionnaire, c’est-à-dire de le priver d’une partie des droits ou des avantages liés à sa fonction.
C’est précisément le contrôle qu’a opéré le Tribunal administratif de Bordeaux dans son jugement du 12 juillet. En l’espèce, un CHU avait décidé de changer d’affectation un ambulancier en raison de son comportement et plus précisément au motif du non-respect des mesures de protection contre la covid-19, le refus de respecter des ordres du supérieur hiérarchique, le refus du port de la ceinture de sécurité qui impactent la prise en charge des patients et des reproches impactant le travail collectif et la posture managériale. Le juge relève toutefois que le CHU ne justifiait sa décision par aucun motif d’intérêt du service, en se bornant à évoquer de manière générale les impacts de son comportement sur le travail collectif. Or, au regard de l’ensemble des reproches faits à l’intéressé mais surtout à la circonstance qu’au cours d’un entretien, l’intéressé a été informé que si une nouvelle problématique de comportement était identifiée, il serait sanctionné par un avertissement, le juge a considéré que le changement d’affectation revêtait principalement un caractère disciplinaire et s’apparentait à une sanction.
Il a donc annulé la décision de changement d’affectation.
Dès lors, outre les motifs avancés pour justifier le changement d’affectation de l’agent, qui doivent être très clairement et explicitement fondés sur l’intérêt du service, ce jugement nous montre qu’il convient de prêter une attention particulière à l’ensemble de la procédure et du contexte précédant la mesure, tels que les entretiens éventuels organisés avec l’agent, qui ne doivent pas révéler une volonté de sanctionner l’agent.