La plupart des cadres d’emploi de la fonction publique territoriales bénéficient désormais du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), c’est-à-dire d’un régime servi en deux parts, l’une tenant compte des conditions d’exercice des fonctions, et l’autre de l’engagement professionnel et des résultats collectifs du service.
La police municipale n’a toutefois pas bénéficié de cette évolution, le statut prévoyant qu’ils bénéficient d’un régime indemnitaire déterminé entièrement par décret, après dérogation au principe applicable au sein de la fonction publique territoriale, en application de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique.
Les personnels de la police municipale et leurs représentants syndicaux avaient, depuis plusieurs années, remis en cause cette situation, qui aboutissait à un plafonnement du niveau de rémunération de ses agents. Le ministère de l’Intérieur avait pourtant, dès janvier 2023, confirmé qu’il n’intègrerait pas la police municipale parmi les agents éligibles au RIFSEEP.
La situation soulevait toutefois des difficultés, comme l’avait soulevé une sénatrice en avril 2023 : cette limitation du régime indemnitaire des agents de police municipale avait abouti à conduire certaines collectivités, en difficulté pour pourvoir ses services, à instituer des primes ou des systèmes de rémunération irréguliers pour attirer les agents. Conscient de la difficulté, le ministère de la Transformation et de la Fonction publique avait annoncé une évolution du régime indemnitaire des agents de la municipale, qui tardait toutefois à arriver. C’est désormais chose faite par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il autorise désormais l’organe délibérant des collectivités à instituer une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, dont la similarité avec le RIFSEEP n’échappera à personne. Elle est ainsi composée :
- D’une part fixe, calculée par l’application d’un pourcentage du traitement, décidé par l’organe délibérant, dans les limites fixées par le décret en fonction du cadre d’emploi auquel appartient l’agent (Art. 3 du décret) ;
- D’une part variable, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, selon des critères définis par l’organe délibérant (Art. 4 du décret).
Notons que ce dispositif vient remplacer les précédents régimes indemnitaires bénéficiant à la police municipale, dont les décrets seront abrogés le 1er janvier 2025 (art. 8 et 9 du décret). Les collectivités ont donc désormais jusqu’à la fin de l’année pour prendre une délibération instituant ce nouveau régime indemnitaire.