On rappellera que les Etats membres de l’Union européenne peuvent intervenir sur le marché des transports aériens afin de garantir l’accès aux régions dans lesquelles le libre jeu du marché concurrentiel ne permet pas d’assurer un service de transports acceptable. Dans ces conditions, les Etats membres peuvent tout de même garantir la connectivité des régions isolées ou en développement, en imposant des obligations de service public (ci-après, « OSP »). Lesdites obligations constituent des normes d’exploitation devant être respectées par les transporteurs aériens souhaitant exploiter une liaison dite « vitale ». Ces normes permettent d’assurer une prestation minimale de services aériens réguliers en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale.
On distingue deux catégories d’OSP : les OSP ouvertes et les OSP fermées. Dans le cadre d’une imposition d’OSP ouvertes, les transporteurs aériens sont libres d’exploiter les lignes sous réserves de se conformer aux OSP, aucune compensation financière n’est octroyée dans ce schéma. Dans l’hypothèse d’OSP fermées, un transporteur exploite en exclusivité la liaison aérienne, éventuellement avec une compensation financière, et ce dans le cadre d’une délégation de service public (ci-après « DSP »). Les modalités de ce cadre juridique sont prévues aux termes du règlement européen (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 dont la révision est prévue pour la prochaine mandature.
Cela étant rappelé, l’association des compagnies aériennes régionales européennes (ci-après, « ERA ») a publié, en juin 2024, une étude sur la pratique des obligations de service public dans l’Union européenne. L’Association ERA soutient que les OSP fermées doivent être envisagées avec davantage de flexibilité afin de rendre ces DSP plus viables notamment économiquement :
« Les compagnies aériennes régionales peuvent proposer des solutions aux régions qui soumissionnent pour des contrats OSP, mais elles ne peuvent participer et apporter une valeur ajoutée que si les risques sont gérés et si elles sont correctement rémunérées pour les services fournis. Dans un environnement de volatilité et de risque accrus, comme celui connu avec la récente pandémie de COVID-19 et avec des tensions géopolitiques croissantes à travers l’Europe, il est impératif que les contrats PSO soient flexibles ».
L’association ERA rappelle que la crise climatique impose notamment au secteur aérien de se décarboner. Les associations professionnelles de l’aviation se sont d’ailleurs engagées à atteindre l’objectif zéro émission nette de carbone d’ici 2050. L’ERA suggère, à ce titre, une augmentation de la durée des DSP (aujourd’hui limitée à quatre années[1]) pour encourager les investissements. D’autres suggestions sont encore formulées par l’association, notamment en ce qui concerne le droit des passagers aériens en matière de compensation en cas de retard ou d’annulation.
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont contraintes de fermer faute de trouver des transporteurs intéressés pour l’exploitation de ces lignes, la révision des règles relatives aux OSP fermées pourrait constituer un levier de stimulation de la concurrence.
[1] Cette durée peut être portée à cinq ans s’agissant des régions ultrapériphériques.