L’article 231 de la loi de finances pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d’énergie. Le décret prévoit les modalités d’application de cette nouvelle disposition. L’objet de cet article précité est de permettre aux locataires du parc social de payer leurs charges de chauffage, aujourd’hui globalisées dans les charges collectives, avec le chèque énergie dont ils sont déjà bénéficiaires.
L’article L. 124-1 du Code de l’énergie prévoit la liste des personnes morales pouvant accepter le chèque énergie comme mode de règlement des dépenses d’énergie des ménages éligibles. L’article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article L. 124-1 du Code de l’énergie pour inclure dans la liste des acceptants du chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré et plus largement :
« les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code ».
Le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 ici commenté modifie en conséquence les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie.
En premier lieu, aux termes de l’article R. 124-4 du Code de l’énergie modifié, le chèque énergie permettra à son titulaire d’acquitter les « charges récupérables incluant des frais d’énergie quittancées pour l’occupation du logement » par le gestionnaire dudit logement.
En deuxième lieu, le décret commenté adapte les dispositions réglementaires du Code de l’énergie pour organiser concrètement la mise en application des nouvelles dispositions. Ainsi, tout comme les autres bénéficiaires, les usagers des bailleurs sociaux concernés pourront :
- demander à l’agence de services et de paiement d’affecter directement la valeur du chèque au paiement des dépenses relevant des charges récupérables les années suivantes ;
- faire déduire des quittances suivantes le montant du chèque énergie si sa valeur est supérieure au montant des charges liées à l’énergie.
En troisième lieu, le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 est accompagné d’un arrêté du 4 mai 2024, modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du Code de l’énergie. A ce titre, les organismes visés au 5° de l’article L. 124-1 du Code de l’énergie devront ainsi fournir leur décret de création, leur agrément ou leurs statuts.