Par un avis n° 2024-022 en date du 21 mars 2024 relatif aux redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour l’horaire de service 2024, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « Autorité ») valide l’essentiel des tarifs 2024 fixés par SNCF Gares & Connexions pour les prestations régulées fournies dans ses gares de voyageurs.

Pour rappel, aux termes de l’article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Gares & Connexions est chargée d’établir, chaque année, un document de référence pour les gares de voyageurs dont elle assure la gestion. Ce document de référence est adressé à l’Autorité pour avis en vertu du II de l’article L. 2133-5 du Code des transports et du III de l’article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

L’un des principaux enjeux de ce document de référence est la fixation des redevances pour l’accès et l’utilisation des installations de service exploitées par SNCF Gares & Connexions et tout particulièrement des redevances relatives aux biens et services en gare. En effet, la réussite de la libéralisation des activités en réseau est de garantir un égal accès des opérateurs aux infrastructures essentielles à l’exercice de ces activités. À défaut, ces dernières n’étant pas reproductibles, seuls les propriétaires ou exploitants de ces infrastructures pourraient de fait exercer l’activité en cause nonobstant son ouverture à la concurrence en droit.

Dans le cadre de la libéralisation du transport de voyageurs, le règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire et les dispositions le transposant en droit interne, à savoir le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, imposent aux exploitants d’installations de service de donner accès à ces dernières aux entreprises ferroviaires. Ces textes régulent également leur tarification afin de s’assurer que lesdits exploitants ne pratiqueront pas des tarifs dissuasifs pour empêcher de facto l’accès auxdites installations.

En application des textes précités, l’Autorité a donc analysé le document de référence d’accès et de services régulés offerts dans les gares de voyageurs pour l’horaire de service 2024 (ci-après, le « DRG 2024 »). En substance, l’Autorité a émis un avis favorable sur les tarifs des prestations régulées proposées par SNCF Gares & Connexions dans le DRG 2024 sous réserve toutefois de deux corrections portant :

• d’une part, sur le montant de la rétrocession du résultat des activités non-régulées, que l’Autorité considère sous-estimé et qui devra être réévalué à hauteur de 4,3 millions d’euros ;
• d’autre part, de certaines erreurs matérielles constatées dans le calcul des tarifs des prestations de portes d’embarquement ; lesquelles devront donc être rectifiées.

Outre cette validation, l’Autorité a relevé que SNCF Gares & Connexions avait mis en œuvre des politiques répondant favorablement aux préconisations qu’elle avait formulées dans de précédents avis. Enfin, l’Autorité a formulé deux importantes demandes en vue de l’analyse du DRG 2025 à savoir :

• d’une part, de réviser le mécanisme de régularisation a posteriori du revenu autorisé relatif aux mises en service de nouveaux investissements, de sorte à éviter que les clients du gestionnaire des gares ne supportent le coût d’installations qui n’ont pas été mises en service ;
• d’autre part, d’achever la réforme du modèle tarifaire des gares de voyageurs, engagée en 2021, afin de mettre en place une tarification plus représentative de la nature et du niveau des services rendus, d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des facturations des transporteurs et de renforcer les mécanismes d’incitation à la qualité de service, au profit de toutes les entreprises ferroviaires utilisatrices des gares.