Ce 24 avril 2024, la Commission européenne a annoncé avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure lui demandant de « transposer correctement la directive-cadre relative aux déchets [directive 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851] ». Prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cette première étape de la procédure d’infraction du droit de l’Union s’apparente à une demande d’information.
Cette directive participe notamment à la transition vers une économie circulaire et « fixe des objectifs contraignants en matière de recyclage et de préparation des déchets municipaux en vue de leur réemploi. Elle introduit également des exigences imposant aux États membres d’améliorer leurs systèmes de gestion des déchets et l’efficacité de l’utilisation des ressources ».
Selon la Commission, la France – ainsi que neuf autres États membres – n’a pas correctement transposé certaines dispositions de la directive modifiée, alors qu’elle avait jusqu’au 5 juillet 2020 pour le faire. La Commission considère que les manquements portent sur la méthodologie choisie pour mesurer les déchets alimentaires, sur les « mesures relatives à la collecte séparée des déchets et à l’incinération des déchets collectés séparément » ainsi que sur certaines définitions.
La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour apporter les réponses adéquates, sans quoi « la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé ». En d’autres termes, la France devrait, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin de se conformer « formellement » au droit de l’Union.