Le décret d’application du III. de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2024.

Pour rappel, l’article 27 de la loi APER précité a instauré une dispense d’étude d’impact environnemental pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant :

• aux installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
• aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.

Aux termes du III. de l’article précité, la dispense d’étude d’impact environnemental ne peut être accordée que pour le raccordement d’installations situées sur des sites dont la liste est fixée par décret.

Le décret du 29 mars 2024 ici commenté fixe la liste des sites visés par l’article 27 de la loi APER précité.