CEDH, 9 avr. 2024, n° 7189/21, Carême c/ France

CEDH, 9 avr. 2024, n° 39371/20, Duarte Agostinho et autres c/ Portugal

Par trois arrêts en date du 9 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu l’occasion de prendre position sur une préoccupation majeure : le réchauffement climatique.

Trois affaires, trois Etats européens et un enjeu : les droits humains et le climat.

• La première affaire a été portée par 2.500 femmes de plus de 64 ans qui se sont réunies sous une forme associative, arguant des carences de l’Etat suisse dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre impactant leur santé et leur qualité de vie.
• La seconde a été initiée par l’ancien Maire de la Commune de Grande-Synthe qui mettait en avant le risque de submersion du territoire en raison du changement climatique.
• La troisième saisine émanait de requérants individuels qui reprochaient à l’Etat portugais son inaction face notamment aux importants incendies ayant surgi à proximité de leur domicile.

A l’issue d’un raisonnement complexe et singulier, la CEDH a pris une décision de principe dans l’affaire concernant la Suisse – les deux autres requêtes ayant été déclarées irrecevables.

L’exhaustivité du raisonnement posé n’étant pas possible, on retiendra que :

• La CEDH rappelle sa mission de protéger les intérêts particuliers et reprécise la qualité de victime, en indiquant qu’en matière environnementale et compte-tenu de l’enjeu collectif, le requérant doit justifier d’une exposition intense aux conséquences dommageables liées au réchauffement climatique.

• La CEDH a précisé les conditions de recevabilité de la qualité à agir d’une association, rappelant que celle-ci doit être légalement constituée dans l’Etat visé par la requête et avoir pour objet la défense collective des droits de ses adhérents concernés par le réchauffement climatique.

• Le droit à la vie prévu à l’article 2 de la Convention et le droit à une vie privée et familiale consacré à l’article 8 peuvent servir de fondement à une requête arguant des effets néfastes du réchauffement climatique sur la qualité de vie.

Aux termes de cette décision, la CEDH a, au regard des principes rappelés supra, estimé que la Suisse a violé l’article 8 de la Convention en ne prenant pas de mesures suffisantes pour limiter les effets du réchauffement climatique sur la qualité de vie.

Il s’agit là de la première condamnation d’un Etat pour son inertie face au changement climatique.