L’Etat doit-il prendre toutes mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides ? Il s’agissait de la question soumise au Conseil d’Etat par le Collectif des maires anti-pesticides.

Le Collectif avait en effet adressé au Gouvernement une demande tendant à ce qu’une règlementation destinée à protéger la population contre la pollution de l’air par les pesticides et fixant des valeurs limites de concentration dans l’air de ces substances soit adoptée, et contestait ainsi le refus opposé à cette demande.

Le juge estime toutefois que le requérant n’apporte pas la preuve que l’Etat aurait fait preuve d’une carence fautive en la matière, dès lors qu’il ne serait pas établi par les études scientifiques produites qu’une telle règlementation serait nécessaire faute pour le risque lié à la pollution de l’air ambiant par les produits phytopharmaceutique d’être spécifiquement identifié, notamment au sein de recommandations des agences sanitaires, au-delà des risques liés à l’utilisation de ces produits par les professionnels ou pour les riverains.