Les montants des aides allouées au titre du programme principal et du programme spécial aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après, AODE) ont été publiés.

Aux termes de l’article L. 322-6 du Code de l’énergie, les AODE ont la faculté de faire exécuter en tout ou partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Le financement de ces travaux peut être assuré par le versement d’aides, dans le cadre du Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (ci-après, le FACé).

L’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ces aides peuvent être perçues pour deux séries d’actions. D’une part, pour le financement de travaux sur les ouvrages ruraux du réseau public de distribution d’électricité (programme principal selon le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale, que nous avions déjà commenté). D’autre part pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique (programme spécial selon le décret précité).

L’arrêté en date du 4 avril 2023 ici commenté précise le montant des aides attribuées pour le programme principal et le programme spécial, et le détail de la répartition au sein des programmes. Il fixe ainsi respectivement le montant des aides pour chacun de ces programmes à 361,6 millions d’euros et 14,4 millions d’euros.

Le détail de la répartition est fixé comme suit :

Programme principal :

• 179,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
• 33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
• 41 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d’ordre esthétique » ;
• 96 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
• 6 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
• 0,5 M€ pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS).

Programme spécial :

• 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
• 5,5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
• 0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l’énergie » ;
• 7,4 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».