Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022
Ainsi qu’annoncé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en juillet 2022, en raison de la flambée des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie, la hausse de l’inflation a atteint 6,1 % sur une année.
Dans ce contexte de crise, de nombreuses mesures ont déjà été adoptées depuis l’automne 2021, au titre desquelles figurent tout particulièrement la mise en place d’un bouclier tarifaire énergie, la remise sur les carburants ou encore le chèque-énergie exceptionnel.
L’indice des prix à la consommation ne cessant d’augmenter, le Gouvernement a présenté deux nouveaux projets de loi constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat.
Définitivement adoptées le 16 août 2022, les lois n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 proposent de nouvelles mesures pour limiter l’inflation sur les dépenses courantes, telles que le maintien du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année 2022 qui permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.
Le paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat porte par ailleurs de nombreuses dispositions destinées à encourager le développement de la production de biogaz (voir notre brève en ce sens dans la présente Lettre d’actualité juridique)
Il faut enfin signaler que la loi n° 2022-1157 de finances rectificatives intègre 9,7 milliards d’euros de crédits pour financer la nationalisation de la société EDF et dont il est attendu une maîtrise sous d’autres formes à venir des tarifs de vente d’électricité.
Outre ce paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat, de nombreux textes réglementaires, également destinés à limiter l’inflation sur les dépenses courantes, ont concomitamment été publiés.
En matière d’économies d’énergie, d’abord, l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie, élargit le champ d’application du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires ». Désormais, en sus des bâtiments tertiaires, le nouveau Coup de pouce inclut également le chauffage des bâtiments résidentiels collectifs. Ainsi, le raccordement desdits bâtiments aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
Il importe, par ailleurs, de souligner les nouvelles modalités de fonctionnement du dispositif « MaprimRénov’ » fixées par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2002 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. A partir de 2023, le versement des aides pour certains travaux de rénovation énergétique sera conditionné au recours d’un accompagnateur Renov’[1]. Ledit décret n° 2022-1035 définit notamment la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ainsi que le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre de ce service public[2].
Ensuite, par deux décrets du 1er juillet 2022, ont été instituées deux aides au bénéfice des entreprises.
Le premier décret n° 2022-967 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Précisément, ce texte est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie et qui remplissent certaines conditions d’éligibilité (notamment en ce qui concerne leurs montants d’achat d’énergie rapportés à leur chiffre d’affaires de l’année 2021). Ledit décret instaure les trois régimes d’aides suivants :
- Une aide plafonnée à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- Une aide plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises dont le EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE ;
- Une aide plafonnée à 50 millions d’euros, présentant les mêmes conditions que le régime d’aide plafonné à 25 millions d’euros, mais spécifiquement destinée aux entreprises exerçant dans les secteurs énumérés à l’annexe 1 dudit décret.
Le second décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022, prévoit, quant à lui, la création d’une aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique.
Précisément, le décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 s’adresse aux entreprises exerçant une activité de diagnostics immobilier et permet aux diagnostiqueurs de recevoir une aide de 60 euros pour chaque diagnostic de performance énergétique réalisé sous certaines conditions.
[1] A savoir un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’Etat ou désigné par une collectivité locale.
[2] voir en ce sens notre brève sur le sujet de l’encadrement de l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique désormais fixe.