En application de l’article L. 2213-4-1 du CGCT, certains maires ou présidents d’EPCI peuvent, ou ont l’obligation dans certaines agglomérations, définir par arrêté des zones à faibles émissions mobilité au sein desquelles des mesures de restriction de circulation sont applicables.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a modifié le contenu de l’information devant être mise à disposition du public et des parties prenantes lors de la procédure d’adoption de l’arrêté portant création de ces zones. Il est en effet désormais prévu que l’étude accompagnant le projet d’arrêté expose les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine.

Et en principe, la loi nouvelle s’applique aux procédures en cours (CE, Section, 19 décembre 1980, Revillod et autres, n° 12387).

Toutefois, le décret n° 2022-99 du 1er février 2022 instaure une dérogation à ce principe et précise que les procédures de consultation du public et des parties prenantes qui étaient engagées avant l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience se dérouleront selon les textes en vigueur avant l’adoption de cette loi.