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| Recrutement :
Karim De Medeiros, avocat à la Cour, rejoint l'équipe de Benoît Roseiro en droit social.
Le pôle droit immobilier est heureux d'accueillir Marc Langlade, stagiaire EFB à partir du 3 janvier.
Dossier presse :
Que signifie exactement le droit à la propriété ? Quels sont ses attributs ? Quelles sont les restrictions apportées à ce droit ? Un beau dossier dédié exclusivement à cette notion de droit de propriété rédigé par les avocats de Seban & Associés
Rédigé par Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Céline LHERMINIER avocates associées, Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur, Emilie Bacqueyrisses, Aliénor de Roux, Myriam DAHMANE et Elie Lellouche, avocats à la cour.
Paru dans ACTES PRATIQUES & Dossier INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE n° 4 de LexisNexis. | | |
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Sujet du mois | | Un nouvel outil de restructuration pour sortir de la crise sanitaire (décrets d’application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021) |
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La crise sanitaire que la France vit depuis le mois de mars 2020 laissait craindre une vague d’ouverture de procédures collectives.
Or, force est de constater que les dispositifs d’aides aux entreprises ont permis, pour le moment, d’éviter une catastrophe économique et commerciale.
En effet, selon deux études récemment publiées par le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la consommation |
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| La garantie de conformité adaptée aux biens, contenus et services numériques | | Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques |
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 vient transposer les directives européennes 2019/770 et 2019/771 et apporte ainsi diverses modifications aux dispositions du Code de la consommation.
Ces directives concernent les biens, le contenu et les services numériques, définis de la manière suivante :
« Contenu numérique...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété |
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| L’action en démolition sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage est indépendante de l’application des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme | | Cass. Civ., 3ème, 20 octobre 2021, n° 19-23.233, n° 19-26.155, n° 19-26.156 |
Principe :
Sur le fondement du droit de propriété a été développée la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage selon laquelle nul ne doit occasionner à autrui de troubles qui excèdent les sujétions propres aux relations de voisinage.
Ainsi, lorsqu’il est démontré que le trouble...
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| Impossibilité de constituer une servitude sur les parties communes à jouissance privative d’un immeuble en copropriété au profit d’un lot privatif | | Cass. Civ.,3ème, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 |
Principe :
En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant au profit du fonds dominant appartenant à un autre propriétaire.
Ainsi, l’une des conditions essentielles à la constitution d’une servitude est l’appartenance du fonds servant et du fonds dominant à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier |
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| L’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés | | Cass. Civ., 3ème, 8 décembre 2021, n° 20-21439 |
Faits :
Le 13 octobre 2008, a été vendue une maison avec un atelier attenant. Ayant constaté des infiltrations dans l'atelier, ainsi qu'un affaissement de la charpente en bois de la toiture, l’acquéreur, au vu d'un constat d'huissier de justice du 1er avril 2014, a assigné les vendeurs en référé expertise le 16 mars 2015, puis...
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Brèves d’Actualité |
| Responsabilité civile |
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| Responsabilité civile – droit des assurances | | Cass. Civ., 2ème,16 septembre 2021, n° 19-25.678 |
Faits :
Un immeuble a été détruit par incendie et l’auteur de celui-ci a été déclaré coupable de l'infraction de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et condamné à une peine d'emprisonnement.La victime à qui appartenait l’immeuble a perçu une indemnité de son assureur.La...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social |
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| Mise a jour du protocole sanitaire en entreprise au 8 décembre 2021 | | Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 |
À la suite d’une conférence de presse du 6 décembre 2021, le Premier ministre et le Ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté les nouvelles mesures destinées à freiner le rebond épidémique de la 5e vague.[1]
Dans ce contexte, le Ministère du travail de l’emploi et de l’insertion a publié, le 8 décembre 2021, une mise...
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| L’indemnité compensatrice de préavis en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l’hypothèse d’un arrêt maladie | | Cass. Soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848 |
Par un arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-14.848) la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé un principe concernant l’indemnité compensatrice de préavis.
Au cas particulier, un salarié engagé en qualité de VRP exclusif par la société Wruth France a été placé en arrêt de travail à compter du 18 janvier 2014, prolongé...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Nos missions récentes |
Au cours de ce dernier trimestre les équipes du droit privé des affaires, droit de l'immobilier et droit social a notamment été saisie des missions suivantes :
En droit des sociétés :
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L’aide juridique à constitution de sociétés foncières ;
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L’accompagnement à la mise en place de Mécénat à travers différentes structures ;
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La formation de directions juridiques sur le contrôle des Sociétés à Mission ;
En droit des marques :
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L’opposition au dépôt d’une marque internationale dans le cadre de la surveillance de marques ;
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La recherche d’antériorité de marques et leurs dépôts ;
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Négociation dans le cadre d’une contrefaçon de marque et modèle ;
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En droit des baux commerciaux :
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La négociation de Baux en l’État Futur d’Achèvement
En droit immobilier :
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Le Pôle droit immobilier privé a été ravi d’accompagner une société civile immobilière dans la négociation et la rédaction d’un bail à construction en vue de la construction d’un établissement de restauration rapide.
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Le Pôle droit immobilier privé est heureux d’avoir obtenu que l’action en justice visant à voir prononcer judiciairement une vente portant sur un ensemble immobilier ait été rejeté.
En baux commerciaux
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021 |
| article de Solenne DAUCÉ, Julie CAZOU |
| La Gazette des communes, 11 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Myriam DAHMANE, Elie LELLOUCHE, Céline LHERMINIER, Aliénor DE ROUX |
| Lexisnexis - Actes pratiques & ingénierie immobilière, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La mairie peut-elle faire la quête lors d'un mariage ? |
| article de Thomas MANHÈS |
| Ouest France, 08 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La société à mission, un nouveau partenaire pour les collectivités territoriales |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| La Gazette des communes, 01 novembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Dossier dirigeants bénévoles : responsabilités, le tour de la question |
| article de Audrey LEFEVRE, Esther DOULAIN |
| Dalloz Jurisassociations, 15 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accords-cadres et procédures adaptées : mode d’emploi |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats Publics, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Soutien et développement du secteur culturel par les collectivités territoriales : quels moyens d’action ? |
| article de Samuel COUVREUR |
| La semaine juridique - Lexisnexis, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accord-cadre de marché de partenariat : un montage à bien préparer |
| article de Astrid BOULLAULT |
| , 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les accords-cadres, épisode V : le retour du maximum obligatoire |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Contrats Publics, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
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| Rédaction |
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| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH, Myriam DAHMANE, Karim DE MEDEIROS, Aliénor DE ROUX, Lucile MARTIN , Hakim ZIANE. |
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