La décision France Nature Environnement rendue le 8 mars 2022 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement. Cette QPC a été demandée à l’occasion d’un recours en annulation, formulé par plusieurs associations environnementales, dont France Nature Environnement, de la décision implicite de la Ministre de la transition écologique rejetant leur demande d’abrogation des dispositions de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement, ainsi que celui de leur demande de prendre toute mesure afin de « permettre l’application de la continuité écologique et sédimentaire à l’ensemble des ouvrages implantés sur les cours d’eau classés ». Des associations France Nature Environnement et autres l’ayant saisi dans le cadre de leur recours en annulation de la décision implicite rejetant leur demande d’abrogation des dispositions de l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement, ainsi que celui de leur demande de prendre toute mesure afin de « permettre l’application de la continuité écologique et sédimentaire à l’ensemble des ouvrages implantés sur les cours d’eau classés ».
L’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement exonère les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité et régulièrement installés sur les cours d’eau, des obligations qui s’imposent aux cours d’eau classés liste 2 pour permettre le franchissement des poissons migrateurs et le transport des sédiments, prévues l’article L. 214-17 du même Code), et ce dans une perspective de préservation du patrimoine hydraulique. Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité de ces dispositions, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur les requêtes.