Le réseau de gaz naturel d’une partie de la région des Hauts-de-France fait actuellement l’objet d’une opération de conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après « gaz B »), vers un gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après « gaz H ») qui alimente le reste du territoire français.
En effet, une la diminution progressive du gisement de gaz B provenant des Pays Bas nécessitait de trouver une autre solution d‘approvisionnement sur cette partie du territoire qui concerne 1,3 million de consommateurs et 10 % de la consommation française.
Dans le cadre de cette opération de conversion, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent notamment faciliter le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés.
A cette fin, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (commenté dans une précédente LAJEE) avait prévu la mise en place d’un titre spécial de paiement, le chèque conversion, afin que le consommateur puisse s’acquitter de la facture de remplacement de son appareil auprès du prestataire qu’il aura choisi.
Le montant de ce chèque conversion est actuellement encadré par le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 et son arrêté d’application modifié en 2020 commenté dans une précédente LAJEE.
Les modalités de compensation de ce titre de paiement que GRDF envoie au consommateur nécessitaient en revanche être prévues dans le tarif ATRD, fixé par la CRE. C’est la raison pour laquelle la CRE a récemment adopté deux délibérations afin d’encadrer les investissements nécessaires au projet de conversion et fixe les budgets des gestionnaires de réseaux (de distribution comme de transport).
Ainsi, par une première délibération du 11 février 2021 la CRE a ainsi approuvé le projet de canalisation entre les secteurs de Lens et Béthune tel que proposé par GRTgaz, suite de l’analyse de plusieurs solutions alternatives par GRTgaz et GRDF.
Et par une seconde délibération du même jour, la CRE a fixé la nouvelle trajectoire financière de référence associée au projet de conversion de GRDF dans sa phase de déploiement industriel pour la fin de la période ATRD6, ainsi que le cadre de régulation incitative qui lui sera appliqué pour la période 2021-2029 ainsi.
Cette délibération intervient à la suite du retour d’expérience de la phase pilote du projet qui s’est déroulée sur la période 2016- 2020.
On rappellera que les investissements à réaliser par GRDF dans le cadre du projet de conversion concernent essentiellement l’adaptation des réseaux de distribution au changement de gaz. Ces travaux consistent en des renouvellements et des réglages de poste de détente réseau (PDR), de postes clients, de détendeurs en pied d’immeuble (CI/CM – conduite d’immeuble/colonne montante) et des travaux de maillage ou de renforcement du réseau.
Ensuite, pour s’assurer de la compatibilité des appareils des consommateurs finals durant la période de conversion, GRDF doit coordonner des interventions sur les équipements des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. GRDF est notamment chargé de faire un inventaire afin d’identifier les différents appareils fonctionnant au gaz du consommateur et de déterminer les actions à entreprendre pour les adapter et les rendre ainsi compatibles pour fonctionner avec du gaz H. Pour certains d’entre eux, du fait de leur vétusté, l’adaptation ne pourra pas se faire par un simple réglage mais nécessitera un remplacement de l’appareil.
C’est dans ce contexte que GRDF a transmis à la CRE, le 9 octobre 2020, sa demande tarifaire pour la phase de déploiement industriel. La majorité des coûts du projet de conversion (environ 76 %) concerne les interventions chez les consommateurs pour notamment réaliser l’inventaire, régler ou remplacer les appareils. Et c’est à la suite de cette demande que la CRE a pris la seconde délibération afin d’examiner les différentes charges proposées et fixer pour la période 2021-2023, les coûts unitaires et trajectoires de référence suivants pour la couverture des différents coûts associés au projet de conversion de GRDF sur la période ATRD6.