le 10/01/2019

Chèque énergie, loi de finances et autres mesures d’aides dans le domaine de l’énergie

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

De nouvelles mesures ont été adoptées fin décembre 2018 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019 dans le domaine de l’énergie.

1 – Loi de finances pour 2019 : crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et chèque de conversion (gaz B / gaz H).

  • Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 prévoit plusieurs mesures dans le domaine de l’énergie. Outre les aides directes aux énergies renouvelables (solaire photovoltaïque, éolien, biogaz, etc.), on signalera que la loi a étendu le champ du CITE aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre notamment :

  • de la réalisation d’audits énergétiques, dès lors qu’il s’agit de dépenses engagées en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires,
  • de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget,
  • de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage  ( CGI, art. 200 quater, 1, l. – Loi n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 182 )

Le CITE pourrait être converti en prime forfaitaire l’année prochaine.  A cet effet, avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation.

  • Le chèque conversion – gaz B/ gaz H

Ensuite l’article 180 de la loi de finances met en place un « chèque conversion », sur le modèle du chèque énergie, pour financer les équipements des consommateurs de gaz naturel situés dans la région des Hauts de France, concernés par l’opération de conversion de leur réseau de gaz naturel qui va démarrer prochainement.

En effet, le réseau de distribution de gaz naturel situé dans cette région va désormais distribuer un gaz à haut pouvoir calorifique, dit « gaz H » en lieu et place du gaz à bas pouvoir calorifique, dit « gaz B »[1].

Certains appareils raccordés au réseau de distribution et actuellement alimentés en gaz B peuvent directement être alimentés en gaz H tandis que d’autres ont besoin d’être réglés ou adaptés et pour ces derniers une compensation des consommateurs avait été prévue[2].

En revanche aucun financement n’avait été prévu pour aider les propriétaires dont le matériel ne pouvait être réglée ou adapté pour fonctionner avec du gaz H et devait ainsi être remplacé.

Ce chèque viendra donc aider les consommateurs qui doivent remplacer leurs équipements, comme les chaudières, qui ne seront pas adaptables au nouveau gaz H. Ce chèque sera financé par le biais du tarif d‘utilisation du réseau de distribution du gaz naturel (ATRD) et attribué par l’Agence de services et de paiement.

Cet article fait suite à un amendement déposé par le gouvernement le 10 décembre dernier et ce à la suite de la mobilisation de plusieurs parties prenantes (syndicats d’énergies en particuliers) qui avaient interrogé le gouvernement à plusieurs reprises sur l’accompagnement envisagé par l’État et GRDF pour financer les changements obligatoires de ces équipements.

Ce dispositif doit permettre d’éviter un reste à charge pour le consommateur, ainsi que l’avance des frais et laisser le choix de remplacer les appareils à gaz par des appareils utilisant des énergies renouvelables.

Ce chèque comportera, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction de l’appareil ou de l’équipement gazier dont le remplacement est nécessaire.  Et le dispositif laisse le choix de remplacer les appareils à gaz par des appareils utilisant des énergies renouvelables.

Un dispositif transitoire a été prévu durant le délai de mise en œuvre du chèque de conversion (cf. art. 183- II) et que des textes réglementaires vont être pris pour préciser les modalités d‘application du dispositif dans son ensemble (cf. art.183-IV).

Le dispositif a toutefois été limité aux appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire non industriels (les appareils de cuisson semblent ainsi avoir été exclus).

Durant le délai de mise en œuvre du chèque conversion, en cohérence avec la logique d’expérimentation de la phase pilote, un dispositif d’aide transitoire doit être mis en place par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel.

  • Rapport sur le financement de la transition écologique

On précisera en outre que la loi de finances a prévu que le Gouvernement devra présenter au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » qui présentera :

1° Un état de l’ensemble des financements publics en faveur de l’écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l’année en cours et dans le projet de loi de finances ;

2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;


3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement.

Ce rapport dressera également, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.

2 – Chèque énergie : modalités de mise en œuvre modifiées.

Enfin, deux textes réglementaires ont été publiés dernièrement concernant le chèque énergie généralisé en 2018.

Pour mémoire, le chèque énergie aide les ménages en situation de précarité énergétique à payer leurs factures d’énergie. Il peut également être utilisé pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie. Il s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui ont pris fin au 31 décembre 2017. Jusqu’ici son montant était en moyenne de 150 euros. 

Pour 2019, la valeur du chèque énergie variera entre 48 € et 277 € selon la situation fiscale du ménage bénéficiaire (le montant moyen par ménage sera ainsi de 200 € cette année).

Un nouveau décret est venu modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie afin de prendre en compte le bilan de l’expérimentation conduite en 2018[3].

Ainsi, ce décret a ouvert le bénéfice du chèque énergie « y compris à ceux dont le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels ».

Ensuite, les montants du revenu fiscal maximum et du chèque ont été modifiés par un arrêté. paru au Journal officiel du 28 décembre[4].  Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.

 

[1] Une phase pilote est prévue entre 2018 et 2020 sur un nombre limité de communes. Sur la base du retour d’expérience de la phase pilote, un étalement de l’opération de conversion est prévu de 2021 à 2028.

[2] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n° 2018-237 du 15 novembre 2018 portant décision sur la compensation des consommateurs faisant appel à leur prestataire habituel pour adapter leurs appareils et équipements gaziers dans le cadre de l’opération de conversion du réseau de gaz B 

[3] Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie 

[4] Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie