Selon la DGCL, la compétence assainissement des EPCI inclut la gestion des eaux pluviales

Note d’information du Directeur général des collectivités territoriales du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale (NOR ARCB1619996N)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la question se pose de savoir si le traitement des eaux pluviales entre ou non dans le champ de la compétence assainissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (v. à ce sujet les LAJEE de janvier et mars 2016).

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a, dans une note d’information du 13 juillet 2016, répondu par l’affirmative.

Elle se fonde pour cela sur la décision du Conseil d’Etat « Communauté urbaine Marseille Provence Métropole » du 4 décembre 2013 (n° 349614). En effet, dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé que la compétence « eau et assainissement » des communautés urbaines était transférée de manière globale, ce qui incluait la gestion des eaux pluviales.

Aux termes de la note d’information, la compétence eau et assainissement comprend donc les services publics de l’évacuation des eaux usées et de la distribution d’eau potable (articles L. 2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales – CGCT), ainsi que celui de la gestion des eaux pluviales (articles L. 2226-1 et suivants du même Code).

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