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| Fourniture d’électricité et de gaz |
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| Raccordement du réseau de distribution d’électricité – obligation de transparence du gestionnaire de réseau de distribution |
Afin de raccorder leurs projets d’installation de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité, deux sociétés ont déposé une demande de raccordement auprès du gestionnaire de ce réseau, la société ERDF. La proposition technique et financière (PTF) transmise par ERDF n’a pas satisfait les pétitionnaires car elle...
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| Publication de l’Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel du 3ème trimestre 2015 par la Commission de régulation de l’énergie |
La Commission de régulation de l’énergie a publié, le 10 décembre 2015, son Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel relatif aux marchés de détail pour le troisième trimestre de l’année 2015, dans lequel elle dresse un bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 30 septembre 2015.S’agissant...
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| Copropriété |
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| L'implantation de panneaux photovoltaïques par le syndicat des copropriétaires sur les parties communes : les règles de majorité assouplies |
| Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
Alors que la mise en place de panneaux photovoltaïques au sein des ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis s’est très fortement développée, le législateur, afin de favoriser leur mise en place, en a assoupli les règles de majorité afin de favoriser ce développement.En effet, la loi n° 2015-992 du 17...
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| Santé - environnement |
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| Les ayants droits d’un fonctionnaire décédé à la suite d’un cancer broncho-pulmonaire sont réputés se désister d’office de leur recours indemnitaire à l’encontre de la Collectivité employeur dès lors qu’ils ont accepté l’offre d’indemnisation présentée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante |
Dans cette affaire, les ayants droits d’un fonctionnaire décédé d’un cancer broncho-pulmonaire estimaient que le cancer de leur mari et père était imputable à l’exercice de ses fonctions au sein de l’administration où il aurait été en contact pendant plusieurs années avec des particules d’amiante. Ils sollicitaient donc du Tribunal...
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| Perturbateurs endocriniens : condamnation de la Commission européenne pour absence d’édiction des actes prévus par un règlement communautaire |
| Tribunal de l’Union Européenne, 16 décembre 2015, Commission européenne, aff. T‑521/14 |
Afin d’améliorer la libre circulation des produits biocides dans l’Union européenne tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) n° 528/2012, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition...
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| Déchets |
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| Publication de deux arrêtés interministériels en date du 24 décembre 2015 imposant de nouvelles obligations et objectifs en matière de gestion des déchets de pneumatiques |
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du Code de l'environnementArrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiquesDans la continuité du renforcement des obligations réglementaires s’agissant de la gestion des déchets et de la nécessite de...
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| Urbanisme |
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| Précisions sur les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral |
| CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio |
Adopté par une délibération du 30 juillet 2009, le plan local d’urbanisme de Porto-Vecchio a fait l’objet de plusieurs demandes d’annulation de la part de particuliers, d’associations, de sociétés ainsi que de la Chambre d’agriculture de Corse du sud. Saisi aux fins de l’annulation de cet arrêt, le Conseil d’État rejette le pourvoi...
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| Précisions sur la notion « d’opération d’importance nationale » |
| CE, 9 Novembre 2015, n° 375209, Association Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône |
Aux termes de sa décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion « d’opération d’importance nationale » au sens de l’ancien article R.11-4 du Code de l’expropriation (devenu l’article R. 112-14 du même Code). Cette disposition encadre les conditions de la publication de l’avis au public faisant...
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| Eau et assainissement |
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| Les nouvelles modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement |
| Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement |
Le 29 décembre 2015, le décret n° 2015-1820 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement est venu modifier les dispositions des articles D. 2224-1 et D. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales.La première modification apportée aux...
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| Le traitement des eaux pluviales entre-t-il dans le champ de la compétence « assainissement » ou constitue-t-il une compétence spécifique ? |
| Question écrite n° 19211 de M. Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3315 |
Cette question est alimentée par l’absence d’une définition de la compétence assainissement comme incluant ou excluant les missions relatives aux eaux pluviales. Dans ce contexte, la modification de la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT interroge et les interprétations divergent entre les services de l’Etat et la FNCCR. En effet,...
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