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Cabinet SEBAN
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  novembre 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

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18ème colloque de l’Association des avocats conseils des collectivités locales (AFAC) sur le thème :
« La réforme des collectivités  territoriales, une réforme aboutie ? »

Didier SEBAN, directeur du colloque, Solenne DAUCE et Aloïs RAMEL feront partie des intervenants le 9 décembre prochain à Paris.
4 tables-rondes sont proposées, retrouvez le programme détaillé et le bulletin d’inscription en ligne en cliquant ici.

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 

Conférences à l'extérieur
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Mercredi 16 novembre 14h00
COMMANDE PUBLIQUE ET ENERGIE - L’INSTRUMENTALISATION DE L’ENERGIE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : COMMENT INTERVENIR ? (conférence organisée par l'Association du Master DROIT PUBLIC DES AFFAIRES de l'Université Jean-Moulin Lyon II)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE)

Parmi nos missions récentes :

Assistance d’une communauté d’agglomération dans la passation d’une concession d’aménagement pour la réalisation d’une ZAC éco-quartier. Accompagnement dans la conduite de la procédure de concession (nouvelle ordonnance relative aux contrats de concession) et la définition des obligations pouvant être imposées, d’une part, à l’aménageur et, d’autre part, aux futurs acquéreurs du foncier de la ZAC pour conserver, une fois les équipements réalisés, l’affectation d’éco-quartier et son efficacité énergétique (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)

Rédaction d’une analyse juridique portant sur les conditions d’accès au réseau de gaz existant d’une unité de méthanisation implantée sur une commune non desservie par ledit réseau en vue d’injecter le biogaz produit (Syndicat mixte d’énergie, région sud-est)

Etude portant sur les modalités de prise en charge des pollutions présentes sur un terrain par une société d’aménagement. Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement désignée pour aménager une zone d’aménagement concertée dans la prise en charge des pollutions présentes sur le terrain de la ZAC causée par une exploitation soumis à la législation ICPE. Présentation de la procédure du tiers intéressé et des droits et obligations que la mise en œuvre de cette procédure implique pour l’aménageur (Société d’économie mixte, région parisienne)

Analyse des différentes ressources dont peut disposer un syndicat mixte fermé compétent en matière de distribution d’électricité avec focus spécifiques sur le régime de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, sur la possibilité d’appeler des contributions (budgétaires ou fiscalisées) des membres et sur les participations des collectivités en charge de l’urbanisme l’occasion de travaux d’extension du réseau (Syndicat d’énergie, département d’outre-mer)

Rédaction d’une convention de coopération entre deux syndicats d’énergie afin d’organiser la gestion en commun d’une même convention de concession de la distribution d’électricité à la suite de l’intégration des deux autorités concédantes au sein de ladite convention consécutivement à une évolution des périmètres des deux syndicats (Syndicat Départemental d’Energie, région sud-est)

Etude portant sur les obligations du département de procéder à des travaux de dépollution d’un terrain dont il est propriétaire. Accompagnement d’un département dans ses relations contractuelles avec sa société d’économie mixte d’aménagement dans le cadre de l’aménagement d’une zone d’aménagement concertée au sein de laquelle se situe des terrains pollués, propriété du département. Analyse des engagements du département de procéder aux travaux de dépollution. Etude des impacts de cet engagement et des possibilités pour le département de faire peser sur l’ancien exploitant des obligations de dépollution plus importantes (Département, région nord-est)

Recours contentieux à l’encontre d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative aux prestations annexes que peuvent réaliser, à titre exclusif, les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité (Société privée, région nord-est)

 Recours contentieux à l’encontre de deux arrêtés ministériels fixant les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité (FPE) (Entreprise locale de distribution, région nord-ouest)

 
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Sommaire
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Focus
La loi pour une République numérique poursuit l’ouverture des données énergétiques : service public de la donnée, données d’intérêt général et données de comptage

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Brèves d'actualité
Energie et contrats publics, Energie, Environnement, Urbanisme - environnement, Déchets, Eau
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Rédaction
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Focus
La loi pour une République numérique poursuit l’ouverture des données énergétiques : service public de la donnée, données d’intérêt général et données de comptage
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Dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique (1), la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique contribue à son tour à l’ouverture des données énergétiques. Tout d’abord, la loi crée le Service Public de la Donnée. Les données qui seront mises à disposition dans le cadre de ce service...
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Energie et contrats publics
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Les appels d’offres portant sur la production d’électricité obéissent à un régime qui leur est propre
CAA Bordeaux, 18 octobre 2016, Société caribéenne d’éolienne, n° 16BX00728
A la suite d’un appel d’offres portant sur des installations éoliennes terrestres de production d’électricité, un candidat évincé a saisi le Tribunal administratif afin de demander l’annulation de la décision de rejet de son offre et la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice en résultant. Se fondant, au visa du Code des marchés...
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Energie
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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Le projet de loi n° 4122 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Le projet de loi n° 4122 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux...
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Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Outre le décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères, et la loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant...
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Publication du décret fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
Décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères.
Le décret du 5 octobre 2016 fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire du réseau en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères, et insère à cet effet de nouvelles dispositions...
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Compteurs Linky : le point de vue du Juge administratif des référés
Deux Tribunaux administratifs ont récemment statué sur des référés tendant à la suspension de la délibération de conseils municipaux refusant le remplacement des compteurs électriques existants par des compteurs électriques communicants de type « Linky ». Par une ordonnance en date du 1er juin 2016 (Préfet de la Loire-Atlantique contre...
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Ratification de l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Par une loi du 11 octobre 2016, le Parlement a ratifié l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée. On rappellera que, tant qu’une ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif...
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Nouveau cahier des charges pour les recharges pour véhicules hybrides
Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux »
Pour rappel, dans le cadre de l’action « Véhicule et transports du futur » du Programme des investissements d’avenir (PIA), un premier dispositif d’aides visant à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge à l’initiative des collectivités territoriales avait été lancé par l’Etat le 10 janvier 2013. Ce dispositif a...
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Colonnes montantes : confirmation par le Médiateur National de l’Energie de leur inclusion dans la concession
Médiateur National de l’Energie, Recommandation n° 2016-0895 du 26 août 2016
Saisi d’un différend entre un usager du réseau de distribution d’électricité et le gestionnaire dudit réseau, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) vient à nouveau de confirmer sa position, constante, consistant à considérer que les colonnes montantes établies antérieurement à la conclusion des contrats de concession...
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Environnement
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L’action de groupe ouverte en matière environnementale
Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Le 12 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté en lecture définitive le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Parmi les mesures adoptées, on remarque l’insertion de nouvelles dispositions visant à autoriser les actions de groupes devant les juridictions judiciaires et administratives (chapitres I et II du titre...
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Urbanisme - environnement
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Information du titulaire du droit de préemption sur l’existence d’une ICPE, avant la loi ALUR
Cass. Civ., 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-21.916
L’arrêt rendu par la 3ème Chambre civile le 7 novembre 2012 (pourvoi n° 11.22-907) de la Cour de cassation a été l’un des évènements justifiant les modifications apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 quant à l’information des propriétaires à fournir au titulaire du droit de préemption, les articles L. 213-1 et suivants du Code...
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Déchets
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Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité pour l’examen de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement
CE, 17 octobre 2016, n° 399713
Le 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a, par sa décision n° 399713, transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement, introduites par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition...
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Eau
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Une convention de collaboration signée entre les associations d’élus pour une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau
Convention de collaboration définissant un cadre partenarial pour poursuivre les travaux d’intérêt commun que sont « les politiques publiques eau, milieux aquatiques, inondations »
Face aux récentes évolutions législatives intervenues en matière d’eau qui ont vocation à redessiner l’organisation de la gestion de l’eau sur le territoire national dans les années à venir (transfert aux établissements de coopération intercommunal à fiscalité propre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Clémence DU ROSTU, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE.
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