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| * | | Calendrier des conférences |
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(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 24 mars 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES DE PARTENARIAT ET L’ABANDON DES MONTAGES ALLER-RETOUR (volet 3 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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| Vendredi 25 mars 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES PUBLICS (volet 1 sur 6) - session 2
(Thomas ROUVEYRAN, , , ) |
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| Jeudi 31 mars 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DE L'ACTION SOCIALE : FOCUS SUR LA LOI NOTRE ET LA LOI D'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
(Aloïs RAMEL, ) |
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| Mardi 12 avril 09h30 - 12h30 |
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CHARGES ET REPARATIONS LOCATIVES DANS LES BAUX COMMERCIAUX : REGIME APPLICABLE AVANT ET APRES LA LOI PINEL
( , Emilie BACQUEYRISSES) |
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| Mardi 10 mai 10h00 - 12h00 |
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LE DEPARTEMENT ET LA PROTECTION CIVILE DES MINEURS : FOCUS SUR LA PROCEDURE DE DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE ET SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Johann PETITFILS-LAMURIA) |
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| Jeudi 12 mai 09h30 - 12h30 |
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MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
( , Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE) |
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| Mardi 17 mai 09h30 - 12h30 |
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LA LOI DEONTOLOGIE - session complète - 2ème date le jeudi 9 juin
(Lorène CARRÈRE, , ) |
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| Jeudi 19 mai 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (volet 2 sur 6) - session 2
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX) |
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| Mardi 24 mai 10h00 - 12h30 |
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CROWDFUNDING – FINANCEMENT PARTICIPATIF : COMMENT LE METTRE EN OEUVRE ?
( , , , Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 26 mai 09h30 - 12h30 |
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COMMENT ANTICIPER OU NEUTRALISER LES DIFFICULTES POSEES PAR UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE OU UNE ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE DANS UN MARCHE PUBLIC
(My-Kim YANG-PAYA, Alexandre VANDEPOORTER, Hakim ZIANE) |
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| Mardi 31 mai 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS : CONSEQUENCES CONCRETES DE LA LOI NOTRE ET DE LA FUSION DES REGIONS A TRAVERS L’ETUDE DE CAS
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, Alexandra ADERNO) |
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| Mardi 07 juin 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA COOPERATION PUBLIC-PUBLIC DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS (volet 4 sur 6)
(Thomas ROUVEYRAN, , , Anne-Christine FARÇAT) |
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| Mardi 14 juin 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES ET LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE (volet 5 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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| Jeudi 16 juin 10h30 - 12h30 |
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LA NOUVELLE DONNE TERRITORIALE POUR LE TOURISME : QUELLES CONTRAINTES ET QUELLES OPPORTUNITES ? (COMPETENCE, STRUCTURES, FISCALITE, CONTRATS)
(Solenne DAUCÉ, , , Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS)) |
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| Mardi 21 juin 09h30 - 12h30 |
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LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, ) |
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| Mardi 28 juin 09h30 - 12h30 |
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LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS FACE AUX RISQUES NATURELS
(Didier SEBAN, Matthieu HÉNON, Badreddine HAMZA) |
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| Jeudi 07 juillet 09h30 - 12h30 |
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LES BAUX DE LONGUE DUREE : ETUDE PRATIQUE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET DES BAUX A CONSTRUCTIONS
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Le délit de concussion : un délit méconnu
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Concessions/Délégations de service public, Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Préemption, Expropriation, Droit immobilier, Droit fiscal et finances locales, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Propriété intellectuelle, Droit de la santé, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Le délit de concussion : un délit méconnu |
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Le délit de concussion reste un délit méconnu des acteurs publics.Pourtant, ce délit investit aujourd’hui de nouveaux et nombreux domaines aussi variés que le droit de l’urbanisme ou encore le droit de la fonction publique.C’est pourquoi il semble nécessaire de revenir sur cette infraction réprimant un manquement à une valeur sociale précise...
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Brèves d’Actualité |
| Concessions/Délégations de service public | | * | | Indemnisation des biens de retour non nécessaires au fonctionnement du service public concédé | | CE, 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense, n° 384424 |
Par un arrêt en date du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense, n° 384424), le Conseil d‘État a jugé qu’à l’issue d’un contrat de concession, en l’absence de clauses contractuelles permettant à la personne publique de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Projet de décret relatif aux marchés publics - Marchés publics de services juridiques de représentation |
La publication du décret relatif aux marchés publics est désormais une affaire de jours, étant rappelé qu’il doit entrer en vigueur le 1er avril prochain.Une nouvelle version du projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vient d’être diffusée par la presse.Cette nouvelle...
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| * | | Irrégularité d’une candidature, moyens opposables à un candidat évincé dans le cadre d’un référé contractuel et pouvoir de régularisation des candidatures du pouvoir adjudicateur | | CE, 24 février 2016, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, n° 394945 |
Par une décision Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé contractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l’ensemble des...
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| * | | Mobilier urbain et vélos en libre-service pas d’obligation d’allotissement selon le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon |
TA Lyon, 16 mars 2016, Société SMOOVE, ordonnance de référé n° 1601397 (ordonnance non encore publiée)La Métropole de Lyon a récemment publié un avis de publicité pour renouveler son marché de gestion du mobilier urbain (abribus, panneaux publicitaires, etc.) qui comprend aussi l'exploitation du service Vélo'v.La société SMOOVE, offrant...
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| * | | Marché public de service - allotissement – validation du recours au marché public global |
TA de Lille, 1er février 2016, Société Agysoft, ordonnance de référé n° 1600193 (ordonnance non encore publiée) Les validations par le Juge administratif du recours à un marché public global sont suffisamment rares pour pouvoir être remarquées, et l’ordonnance du Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Lille...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Un fonctionnaire représentant du personnel ne peut être privé de son mandat lorsqu’il a été suspendu temporairement de ses fonctions | | CE, 5 février 2016, Mme GRANERO c. Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois, n° 396431 |
Dans cette affaire très récente, une fonctionnaire d’un Office Public de l’Habitat avait fait l’objet d’une suspension temporaire de ses fonctions (sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) puis d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions tandis qu’elle...
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| * | | La situation du fonctionnaire à l’issue d’un congé pour maladie ou accident imputable au service | | CE, 18 décembre 2015, Madame A. contre Maison départementale de l’enfance et de la famille de la Haute-Savoie, n° 374194 |
Le Conseil d’Etat, réuni en Section du contentieux, a clarifié la gestion par l’administration des suites d’une maladie ou d’un accident lié au service. Rendu dans le cadre d’un recours d’un fonctionnaire hospitalier, l’arrêt peut naturellement être transposé à la fonction publique d’Etat ou à la fonction publique territoriale.Il...
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| * | | Précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi | | CE, 24 février 2016, Madame A. contre Région Poitou-Charentes, n° 380116 |
Si le fonctionnaire qui n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a en principe droit à des indemnités chômage (CE, 10 juin 1992, BAS de Paris c. Mle Huet, n° 108610), son refus d’occuper un poste proposé par son administration en vue de sa réintégration peut en revanche poser question.Dans cette affaire, un agent...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Permis de construire : être voisin immédiat ne suffit plus pour justifier d’un intérêt à agir | | CE, 10 février 2016, n° 387507 |
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un article L. 600-1-2 au sein du Code de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions avaient pour vocation d’inciter le Juge administratif à une lecture plus stricte de l’intérêt pour agir.Ces nouvelles dispositions introduisent dans le Code de l’urbanisme...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | La notification d’une décision de préemption par exploit d’Huissier | | CAA Paris, 11 février 2016, n° 14PA02227 |
Au visa de l’article 656 du Code de procédure civile, récemment, la Cour administrative d'appel de Paris a clairement rappelé que la signification par voie d’Huissier d’une décision de préemption prenait date au jour du passage de l’Huissier, correspondant à une signification à domicile valant notification, et ce même si le propriétaire...
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| * | | Illégalité de la préemption d’un fonds de commerce situé en dehors du périmètre | | CAA Marseille, 8 février 2016, n° 14MA03011 |
Par un arrêt en date du 8 février 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a logiquement censuré une décision de préemption portant sur un fonds de commerce qui était situé en dehors du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Pour rappel, ce périmètre doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée, à défaut...
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| * | | L’insuffisance de motivation du projet ayant justifié l’exercice du droit de préemption urbain reposant sur la définition d’un périmètre de veille foncière avec un établissement public foncier | | CAA Versailles, 11 février 2016, n ° 14VE03480 |
Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance qui avait annulé la décision de préemption au motif de son défaut de motivation. Ce faisant, la Cour versaillaise a relevé que les motifs de nature à justifier la mise en œuvre de la prérogative étaient évoqués selon des termes vagues,...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | L’obligation de communication du commissaire du gouvernement en matière de fixation indemnitaire | | Cass., 3ème Civ., 10 décembre 2015, n° 14-24462 |
La Cour de cassation a cassé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Douai considérait qu’un exproprié disposait « des mêmes avantages que le commissaire du gouvernement dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, que, si ce dernier n'a pas produit les termes de comparaison qu'il allègue, il appartenait à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Vente d’un lot de copropriété dans un immeuble devant être réhabilité et transformé : faute du notaire | | Cass., 3ème Civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719 |
Deux époux ont souscrit un prêt pour l’acquisition d’un lot de copropriété au sein d’un immeuble qui devait être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation. L’acte authentique de vente dressé par le notaire ne comportait toutefois aucune mention particulière. Les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal et finances locales | | * | | Procédure fiscale - Obligation pesant sur l'administration d'informer le contribuable de l'origine et la teneur des éléments obtenus de tiers – informations issues de déclarations de revenus d'autres contribuables | | CE, 9 mars 2016, n° 364586 |
« L'administration est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement, renseignements qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des contribuables ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Peu importe que le cessionnaire poursuive l’activité pour qu’il y ait transfert d’une entité économique autonome et obligation de reprendre les contrats : une commune vient de l’apprendre à ses dépens | | Cass., Soc., 4 février 2016, n° 14-28.005, 14-28.006, 14-28.008, 14-28.009, 14-28.010 |
Par arrêts en date du 4 février 2016 (n° 14-28.005, 14-28.006, 14-28.008, 14-28.009, 14-28.010), la Cour de cassation vient affirmer que lorsque le transfert d'une entité économique autonome s'effectue dans des conditions qui n'empêchent pas la continuation de son exploitation, le repreneur est tenu de poursuivre l'exécution des contrats de travail...
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| * | | Une demande de résiliation judiciaire ne peut justifier un licenciement | | Cass., Soc., 3 février 2016, n° 14-18.600 |
Par arrêt en date du 3 février 2016 (n°14-18.600), la Cour de cassation a affirmé que la saisine de la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut servir de fondement à une mesure de licenciement.Dès lors que la lettre de licenciement fait référence, même parmi d’autres griefs à la saisine du Juge par...
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| * | | Les conséquences d’un licenciement pour désorganisation de l’entreprise lié à des absences | | Cass., Soc., 27 janvier 2016 n° 14-10.084 |
Par arrêt en date du 27 janvier 2016 (n° 14-10.084), la Cour de cassation vient affirmer que le licenciement d’un salarié absent est sans cause réelle et sérieuse lorsque ses absences ne perturbaient nullement le fonctionnement de l’entreprise, que le remplacement définitif du salarié n’était pas nécessaire ou que l’employeur n’a...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | L’activité « fret » de la SNCF n’est pas une « mission de service public » au sens où l’entend l’article 432-12 du Code pénal | | Cass. ,Crim., 28 octobre 2015, n° 14-82.186 |
Par un arrêt rendu le 28 octobre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser comment devait s’apprécier la notion de « mission de service public » en matière de prise illégale d’intérêts.Rappelons que l’article 432-12 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 euros « le...
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| * | | L’application par la Cour de cassation du délit de favoritisme aux marchés relevant de l’Ordonnance de 2005 | | Cass., Crim. 17 févr. 2016, n° 15-85.363 |
Par cet arrêt rendu le 17 février 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question largement débattue de l’application du délit de favoritisme aux marchés relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Le contrôle du respect des cahiers de charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux | | Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 |
La notion d’ « indication géographique » a été introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui a étendu, par le biais de cette notion, la protection traditionnellement réservée aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (par le biais des appellations d’origine contrôlée) aux produits industriels et artisanaux. En vertu...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | Une victoire pour les centres de santé en matière d’information au public |
CA Paris, 18 février 2016, n° 13/19101 L’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) avait été poursuivie en première instance par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes (CNOCD) avec l’appui de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) pour des actes de concurrence déloyale...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Création du VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) pour sécuriser les loyers dans le parc privé | | Le VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) |
Le 20 janvier dernier, le gouvernement a annoncé un nouveau dispositif de sécurisation des loyers mis en place entre l’Etat et Action Logement, remplaçant la Garantie universelle des loyers (GUL), créée par la loi Alur du 24 mars 2014 qui n’a jamais été appliquée et la Garantie contre les risques locatifs (GRL) qui n’est plus applicable...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Déclaration sans suite : attention au choix du motif d’intérêt général |
| article de |
| Achatpublic.info, 10 mars 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'occupation devenue sans droit ni titre du domaine public et la voie de fait |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Revue Lexbase, 10 mars 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Développement économique : les départements ne lâchent rien |
| article de Aloïs RAMEL |
| La Gazette des Communes, 08 mars 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Insertion : la réforme du Code des marchés publics conforte les clauses sociales |
| article de |
| La Gazette Santé-social, 01 mars 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Fonction publique territoriale : un statut renforcé pour les agents contractuels |
| article de Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL |
| La Gazette, 22 février 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Anticiper les risques psychosociaux : une obligation patronale de sécurité en mutation |
| article de |
| La Gazette Santé-social, 01 février 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conventions d’occupation du domaine public et référé (pré)contractuel |
| article de Maeva GUILLERM |
| Contrats publics, 01 février 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Convention d’occupation du domaine public : pas de déchéance sans contradictoire ! |
| article de Philippe GUELLIER, |
| Contrats publics, 01 février 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant 1997 : la fin (heureuse) d’un long débat |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Lettre d’actualité juridique Seban & Associés, 01 décembre 2015 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Rédaction d’une consultation juridique relative aux obligations d’une SEM d’aménagement ayant procédé à l’excavation de terres polluées s’agissant de la gestion de ces terres. Analyse de la possibilité pour la SEM d’entreposer les terres dans une carrière au regard de la réglementation spécifique applicable à ces installations classées pour l’environnement. Examen des responsabilités des acteurs en présence (aménageur, ville, carrier) au regard de la législation sur les déchets et celle sur les sols pollués (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Assistance juridique d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) dans son évolution statutaire induite par l’adoption de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe qui ont, notamment, introduit le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations » aux EPCI à fiscalité propre en ce compris la Métropole du Grand Paris, et redéfinit le découpage de compétences entre différents niveaux de collectivités (communes, départements, régions). Analyse des impacts des nouvelles dispositions sur les missions de l’EPTB et propositions d’évolution pour pérenniser son existence au regard de son obligation légale de transformation en syndicat mixte également prévue par la loi MAPTAM (Etablissement public territorial de bassin, région parisienne) |
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| Droit immobilier |
| Rédaction d’une consultation portant sur la procédure à mettre en place par la ville pour appréhender les biens sans maître se trouvant sur son territoire et mettant en évidence le déroulement précis des étapes à suivre par la ville, ladite consultation devant servir de vadémécum pour les futures procédures engagées par la commune (Commune de plus de 800.000 habitants, région sud-est) |
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| Rédaction d’une consultation portant sur les obligations d’un OPH en sa qualité de syndic de copropriété depuis les modifications apportées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (Office public de l’habitat, région sud-ouest) |
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| Droit du travail |
| Conséquences de la démission du mandataire social sur sa prise en charge au titre de l’assurance perte de mandat. Analyse sur les conséquences de la démission, pour reprendre un nouveau mandat au sein de la même entité, du mandataire social sur le délai de carence appliqué par son assurance perte d’emploi (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Analyse sur l’étendue de l’obligation de consultation du comité d’entreprise en cas de transformation d’une SEM en SPL (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Mise en œuvre d’un accord sur les forfaits jours. Analyse des obligations pesant sur l’employeur en cas de non respect par le salarié en forfait jour de son temps de repos journalier ou hebdomadaire, analyse des conséquences des dépassements de forfait (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne) |
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| Transports publics |
| Etude des conséquences de la loi Notre sur la participation des départements aux projets de transports publics. Analyse des bouleversements engendrés par la loi NOTRe et la suppression de la clause de compétence générale des départements sur le financement et l’organisation des transports collectifs dont la compétence relève d’un syndicat de transport (Syndicat de transport) |
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| Etude tendant à déterminer les conditions dans lesquelles un département doit assurer la prise en charge des coûts de transport d’élèves et d’étudiants handicapés dans des établissements médico-sociaux situés en dehors de leur territoire pour apprécier les chances de succès d’un référé-liberté (Département, région nord-est) |
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| Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales |
| Rédaction d’une étude portant sur l’interprétation des dispositions de la loi NOTRe en matière de tourisme. Analyse des conditions juridiques de transfert d’un office de tourisme constitué sous la forme d’une association à une SPL et ses incidences sur les contrats en cours. Analyse des modalités de mise en œuvre de la compétence tourisme à l’échelon communautaire au regard des offices de tourisme existants ainsi que de l’actionnariat de la SPL (Société publique locale, région sud-est) |
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| Assistance apportée à une société d’économie mixte dans le cadre de sa transformation en société publique locale. Rédaction d’une étude portant sur les modifications à apporter à l’objet social de la SEM au regard de sa transformation en SPL. Analyse des modifications statutaires à apporter en vue de renforcer le contrôle analogue des actionnaires de la société sur celle-ci (Société d’économie mixte, région parisienne) |
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| Logement social |
| Analyse des possibilités de transformation d’un OPH : consultation juridique sur les possibilités de transformation et de transfert de patrimoine (OPH, région nord-ouest ) |
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| Rédaction d’une nouvelle convention de coopération entre les membres du groupe HLM : suite à la réalisation d’un audit juridique relatif à la gouvernance du groupe HLM, rédaction d’une convention de coopération conforme à la réglementation des marchés publics (Groupe HLM, région nord-est) |
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| Consultation sur la capacité d’ester en justice d’un Directeur général d’OPH devant les juridictions judiciaires : analyse de l’application de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à la capacité d’ester en justice d’un Directeur général d’OPH aux contentieux portés devant les juridictions judiciaires et qualification des contentieux judiciaires de l’OPH au regard des exceptions de l’article R. 421-16 11° du Code la construction et de l’habitation (CCH) (OPH, région nord-ouest) |
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| Droit de la commande publique |
| Assistance apportée à un établissement public d’aménagement suite à des difficultés apparues après exécution d’un marché informatique. Rédaction d’une étude portant sur les différentes actions en responsabilité contractuelle (faute du cocontractant ou application des garanties légales et contractuelles) ou extracontractuelle ouvertes à l’établissement public à l’encontre de son ancien prestataire. Relecture et rédaction de propositions de modifications rédactionnelles au courrier adressé à ce prestataire (Etablissement public d’aménagement, région nord-est) |
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| Rédaction d’une étude portant sur la possibilité, pour une SEM, d’être qualifiée d’entité « in house ». Plus particulièrement, l’étude a pour objet de rappeler les conditions de recours aux contrats de quasi-régie à l’aune de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics et de concession et d’examiner, au regard de la gouvernance de la SEM, de ses modalités de fonctionnement et de son activité si cette dernière peut bénéficier de l’application de la théorie « in house » dans le cadre des contrats conclus avec ses collectivités actionnaires (Société d’économie mixte, région nord-ouest) |
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| Fonction publique |
| Après un accord de principe des parties à un contentieux relatif à l’éviction d’un agent, rédaction du protocole transactionnel à intervenir (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Mémoire en défense dans un contentieux en appel relatif au licenciement d’un agent pour inaptitude physique (Département, région parisienne) |
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| Mémoire en défense dans un contentieux relatif à l’exécution d’une décision justice (CJA, art. L. 911-4). Rédaction d’observations en réponse à la demande d’un agent qui a sollicité l’exécution d’un jugement de tribunal administratif au motif que l’OPH n’aurait pas procédé comme il se doit à sa réintégration à la suite de l’annulation d’une sanction disciplinaire (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Rédaction d’un mémoire en défense et représentation de la commune devant le tribunal administratif saisi, par la directrice générale des services de la décision du maire par laquelle il lui retirait le bénéfice d’une prime d’astreinte, en l’absence de réalisation d’astreintes selon une demande de l’exécutif (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Badreddine HAMZA, Astrid LAYRISSE, Corinne METZGER. |
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