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Cabinet SEBAN
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  février 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       


RECRUTEMENT :

Marlène JOUBIER, avocat, apportera son soutien au département Droit pénal.

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 10 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES PUBLICS (volet 1 sur 6) - session 1 complète (session 2 proposée le 25 mars)
(Thomas ROUVEYRAN, , , )
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Mardi 15 mars 10h00 - 12h00
PERSONNES PUBLIQUES ET RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : LA PROCEDURE DITE DE « SUCCESSION VACANTE » PEUT-ELLE CONSTITUER UNE SOLUTION EFFICACE ?
(Claire-Marie DUBOIS, )
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Jeudi 17 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (volet 2 sur 6) - session 1 complète (session 2 proposée le 19 mai)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX)
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Mardi 31 mai 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS : CONSEQUENCES CONCRETES DE LA LOI NOTRE ET DE LA FUSION DES REGIONS A TRAVERS L’ETUDE DE CAS
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, Alexandra ADERNO)
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Jeudi 24 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES DE PARTENARIAT ET L’ABANDON DES MONTAGES ALLER-RETOUR (volet 3 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT)
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Vendredi 25 mars 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES MARCHES PUBLICS (volet 1 sur 6) - session 2
(Thomas ROUVEYRAN, , , )
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Jeudi 31 mars 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT DE L'ACTION SOCIALE : FOCUS SUR LA LOI NOTRE ET LA LOI D'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
(Aloïs RAMEL, )
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Mardi 12 avril 09h30 - 12h30
CHARGES ET REPARATIONS LOCATIVES DANS LES BAUX COMMERCIAUX : REGIME APPLICABLE AVANT ET APRES LA LOI PINEL
( , Emilie BACQUEYRISSES)
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Jeudi 19 mai 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (volet 2 sur 6) - session 2
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX)
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Mardi 10 mai 10h00 - 12h00
LE DEPARTEMENT ET LA PROTECTION CIVILE DES MINEURS : FOCUS SUR LA PROCEDURE DE DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE ET SUR LA PROCEDURE DE DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL
(Claire-Marie DUBOIS, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Johann PETITFILS-LAMURIA)
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Jeudi 12 mai 09h30 - 12h30
MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
(Jean-Louis VASSEUR, Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE)
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Mardi 17 mai 09h30 - 12h30
LA LOI DEONTOLOGIE - session complète - 2ème date le jeudi 9 juin
(Lorène CARRèRE, , )
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Mardi 24 mai 10h00 - 12h30
CROWDFUNDING – FINANCEMENT PARTICIPATIF : COMMENT LE METTRE EN OEUVRE ?
( , , , Alexandre VANDEPOORTER)
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Mardi 07 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA COOPERATION PUBLIC-PUBLIC DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES CONCESSIONS (volet 4 sur 6)
(Thomas ROUVEYRAN, , , Anne-Christine FARçAT)
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Mardi 14 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LA VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES ET LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE (volet 5 sur 6)
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT)
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Jeudi 16 juin 10h30 - 12h30
LA NOUVELLE DONNE TERRITORIALE POUR LE TOURISME : QUELLES CONTRAINTES ET QUELLES OPPORTUNITES ? (COMPETENCE, STRUCTURES, FISCALITE, CONTRATS)
(Solenne DAUCÉ, , , Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS))
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Mardi 21 juin 09h30 - 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6)
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, )
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Mardi 28 juin 09h30 - 12h30
LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS FACE AUX RISQUES NATURELS
(Didier SEBAN, Matthieu HéNON, Badreddine HAMZA)
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Jeudi 07 juillet 09h30 - 12h30
LES BAUX DE LONGUE DUREE : ETUDE PRATIQUE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET DES BAUX A CONSTRUCTIONS
(Claire-Marie DUBOIS)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015

Emprunts toxiques : les dessous coûteux du refinancement - entretien de Danielle Da Palma avec Guy Seknadje, analyste financier

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Copropriété, Intercommunalité, Environnement, Droit fiscal et finances locales, Droit électoral, Droit des sociétés, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Propriété intellectuelle, Energie, Baux commerciaux, Baux d'habitation
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015
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La règlementation relative aux agents « contractuels » anciennement « agents non titulaires » a été profondément réformée par le décret n° 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel vient compléter et modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour...
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Emprunts toxiques : les dessous coûteux du refinancement - entretien de Danielle Da Palma avec Guy Seknadje, analyste financier
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Guy Seknadje, de la société Solum Financial Limited à Londres : « Mon expérience professionnelle repose sur 20 années dans la structuration de dette et le marketing de produits dérivés pour le compte de banques d’investissements telles que la Société Générale‚ Goldman Sachs et plus récemment Barclays, ou j’ai dirigé les activités...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Un petit pas vers la résiliation du contrat administratif par le titulaire du contrat
CAA Douai, 4 février 2016, n° 15DA01296
La Cour administrative d’appel de Douai indique de manière très pédagogique, dans un arrêt du 4 février 2016 (n° 15DA01296, Communauté d'agglomération creilloise), qu’un contrat administratif n’ayant pas pour objet l’exécution même du service public peut comporter une clause autorisant le titulaire du contrat à le résilier unilatéralement...
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Marché public global et dérogation à la loi MOP
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
L’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics comporte, en l’état de sa rédaction, une dérogation importante à l’application de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite loi MOP, n° 85-704 du 12 juillet 1985). En effet, il permet de conclure des marchés publics globaux de performance qui...
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Censure d’une déclaration sans suite : la mauvaise définition du besoin n’est pas un motif d’intérêt général mais une faute
CAA Nantes, 2 février 2016, n° 14NT01374
La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 2 février 2016 (n° 14NT01374, Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte) vient de censurer une déclaration sans suite au motif que la personne publique ne justifiait pas d’un motif d’intérêt général. En effet, le pouvoir adjudicateur justifiait la déclaration sans suite...
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Offre inacceptable et crédits alloués au marché
CAA Marseille, 1er février 2016, n° 14MA01954
Si le défaut d’inscription de crédits suffisants au budget de la collectivité peut constituer un vice régularisable (cf. CAA Bordeaux, 8 juin 2015, Communauté de communes du Quercy Caussadais, n° 13BX02453), la Cour administrative d’appel de Marseille juge que doit être écartée comme étant inacceptable une offre dont l’estimation dépasse...
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Des collectivités lauréates pour leur démarche durable
1) Les lauréats Cit’ergie L’ADEME vient de remettre les labels annuels Cit’ergie et CAP Cit’ergie à 19 collectivités qui seront ainsi accompagnées financièrement et techniquement par l’ADEME, durant 4 ans, pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’actions ayant pour objet l’amélioration continue de leur politique climatique...
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Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
CE, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun, n° 383149
Par une décision en date du 5 février 2016, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé que la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux recours des candidats évincés dirigés contre des contrats conclus avant le 4 avril 2014.Pour rappel, la décision Département de Tarn-et-Garonne a ouvert, à tout tiers...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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L’entretien professionnel : précisions sur son champ d’application
CE, 30 décembre 2015, Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, n° 388060
En juillet 2014, le Conseil d’Etat rappelait que le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ne prévoyait pas de système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux, mais se contentait de définir les modalités de la notation éventuellement prévue par...
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L’administration peut informer son stagiaire, en cours de stage, qu’il ne sera pas titularisé à la fin de cette période
CE, 1er octobre 2015, Centre hospitalier Le Quesnoy, n° 375356
Information ne vaut pas décision : le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans un arrêt d’octobre 2015.Madame A., agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein du Centre hospitalier Le Quesnoy depuis le 1er juillet 2011, s’était vue refuser sa titularisation à la fin de sa période de stage et avait été radiée des cadres de...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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La modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté
CAA Nantes, 15 janvier 2016, n° 14NT03081
L’application des dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme impose que la modification de la ZAC soit prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone. La mise en œuvre de ces dispositions est donc particulièrement contraignante.Sur ce sujet, le présent arrêt expose que la suppression de 4,5 % du périmètre...
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Appréciation de la visibilité depuis un édifice classé
CE, 20 janvier 2016, Commune de Strasbourg, n° 365987
Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d'Etat vient utilement rappeler et préciser les contours de la notion de construction située dans le champ de visibilité d’un édifice classé.Précisément, s’agissant d’un contentieux relatif à la délivrance d’un permis de démolir, d’un permis de construire et d’un permis modificatif, il...
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Brèves d’Actualité
Copropriété
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Charges de copropriété et mise à disposition des pièces justificatives : le décret d’application est enfin paru !
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et dispose que :« Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces...
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Le syndicat des copropriétaires ne peut plus exercer son droit de suite sur un lot de copropriété dont la vente a été judiciairement résolue
Cass., 3ème Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.360
Aux termes de cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur le sort d’une hypothèque inscrite par un syndicat des copropriétaires sur un lot de copropriété dont la vente a été résolue postérieurement et, par là-même, sur le sort du droit de suite dudit syndicat des copropriétaires.En l’espèce, en 1992, Madame...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Publicité par voie électronique : parution du décret d’application de la loi NOTRe
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est paru au Journal officiel du 12 février 2016.Intervenant en l'application des articles 84, 124 et...
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Brèves d’Actualité
Environnement
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La gestion des eaux pluviales incluse dans la compétence assainissement des communautés de communes et des communautés d’agglomération
Question n° 86284 à l’Assemblée nationale, JOAN 29 décembre 2015
Dans la perspective du transfert à titre obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020, et de la compétence gestion des milieux aquatiques, à compter du 1er janvier 2018, la Ministre de la décentralisation et de...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal et finances locales
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La TVA s'impose désormais sur les mises à dispositions de personnels ou de biens réalisés pour des motifs d'intérêt public ou social
Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l'article 261 B du Code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité...
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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais choisir d’appliquer le cadre budgétaire et comptable des métropoles de droit commun (nomenclature M 57)
En application du III de l’article 106 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il est désormais possible pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui le décident par délibération de l’assemblée délibérante, d’opter pour le cadre fixant...
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Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 deviennent éligibles au FCTVA
Article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
L’article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a modifié l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre d’étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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Vers de nouvelles règles électorales pour l’élection présidentielle en 2017
La proposition de loi organique et celle de loi ordinaire, déposées sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale par Bruno LEROUX et Jean-Jacques URVOAS le 5 novembre 2015 et visant à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle, ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 décembre...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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Décision inédite de la Cour de cassation en matière d’engagement unilatéral de volonté
Cass., Civ., 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-20.498
Le 10 septembre 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision inédite en matière d’engagement unilatéral de volonté, non seulement quant à son domaine mais également quant à son régime. En l’espèce, à la suite d’un changement de direction d’une société, le directeur général s’engage au profit...
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Réforme du droit des contrats : vers la modernisation et la meilleure adaptabilité du droit des obligations
Face au vieillissement du droit des contrats français et à l’obsolescence du Titre III du Code civil de 1804, il était devenu urgent de le réformer.En plus de deux cent dix ans, seules deux réformes ont été apportées au Code civil ; lesquelles réformes ne pouvaient prétendre l’avoir préservé des ravages du temps.L’ordonnance n° 2016-131...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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L'absence de visite médicale d'embauche est sanctionnée par une amende de 5ème classe
Au terme de l’article R. 4624-10 du Code du travail, il est rappelé que tout salarié, hormis les situations prévues à l’article R. 4624-12 du Code du travail, doit faire l’objet d’une visite médicale avant la fin de son préavis.Or, le simple envoi à l'Urssaf de la déclaration unique d'embauche, qui entraîne automatiquement une demande...
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L’employeur viole le secret des correspondances en produisant des messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle
Cass. soc., 25 janv. 2016, n°14-15360
Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation relève que des messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité  doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances...
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Attention à bien annexer les bulletins blancs ou nuls au procès verbal en indiquant la cause de la nullité
Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-15360
Par arrêt en date du 25 janvier 2016 (n° 14-29.796), la Cour de cassation valide l'annulation d’élections sur le fondement de l'article 66 du Code électoral, applicable au scrutin des délégués du personnel et élus du Comité d'entreprise, qui exige que les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires soient annexés...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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Prise illégale d’intérêts et recel : un cumul impossible
Cass. Crim. 12 novembre 2015, n° 14-83.073
« Attendu que le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite ».Voici le principe au visa duquel la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Riom en date du 10 avril 2014 ayant confirmé la condamnation pour recel...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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La protection de l’image des biens publics et la compétence du Juge judiciaire
CAA Nantes, 16 décembre 2015, n° 12NT01190
Dans un litige opposant l’établissement public du domaine national de Chambord à la société Les Brasseries Kronenbourg, concernant l’utilisation de photographies du château de Chambord dans une campagne publicitaire de la société, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la qualification des images des biens publics...
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Brèves d’Actualité
Energie
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Travaux de rénovation énergétique des logements : fixation du gain de performance énergétique minimal à atteindre
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 Article R. 381-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du Code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé
Cass. Civ., 14 janvier 2016, n° 14-19.092
Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.Tel est, du strict point de vue de l’application du statut des baux commerciaux l’enseignement de l’arrêt rapporté,...
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Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse
Cass. Civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.681
Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.Bien que de rejet, cette décision qui affirme la nullité de la clause d’indexation d’un bail commercial uniquement stipulée à la hausse est assurément à ranger parmi les arrêts de principe.C’est...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Création d’un cas de résiliation de bail pour permettre à des centres hospitaliers de loger leurs agents
Article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé »
L'article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » (dite « TOURAINE ») vient de créer un article 14-2 à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afférente aux rapports locatifs en résidence principale, selon lequel :« I.-Après l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Conseil municipal : le maire d’une commune nouvelle peut-il librement et seul décider du nom de la commune nouvelle ?
article de
Le Courrier des maires, 01 octobre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Conseil municipal : le maire, confronté à une situation de blocage systématique (rejet du budget et recours à la CRC, rejet de toutes ses propositions) peut-il demander au préfet de prononcer la dissolution de son conseil ?
article de Jean-Louis VASSEUR
Le Courrier des maires, 01 octobre 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Responsabilité contractuelle dans le cadre des conventions d'occupation du domaine public
article de Philippe GUELLIER,
Contrats publics, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
article de Cyril CROIX
Contrats publics, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Réception des ouvrages et fondement de la responsabilité contractuelle
article de
Contrats publics, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Renouveler la méthode de tarification des ESSMS : un défi pour les départements
article de
La Gazette Santé Social, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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La question de la responsabilité dans les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée
article de Marion TERRAUX
Contrats publics, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Domaine public : où se situe la limite d’une commune littorale sur sa façade maritime ?
article de Jean-Louis VASSEUR
Le Courrier des maires, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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L’armement des polices municipales
article de Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE
Le Courrier des maires, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Conflit d’intérêts et passation d’un marché public
article de
Le Courrier des maires, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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La Jurisprudence des collectivités territoriales en 2015 : 50 questions collectivités et intercommunalités, fonction publique, contrats, urbanisme, environnement et énergie, domanialité publique/privée et immobilier, pénal
article de Marjorie ABBAL, , , Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Lorène CARRèRE, Agathe DELESCLUSE, Clémence DU ROSTU, Laura FILLEUL, Sonia KANOUN, Astrid LAYRISSE, , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, , Aloïs RAMEL, , ,
Le Courrier des maires, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Vers une extension de l’action de groupe au domaine de la santé
article de My-Kim YANG-PAYA, Sonia KANOUN
La Gazette Santé Social, 01 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Guide juridique des femmes victimes de violences
article de My-Kim YANG-PAYA
Alma éditeur, 20 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Marchés privés : vademecum du bail à construction
article de Claire-Marie DUBOIS
Le Moniteur, 29 janvier 2016
(à lire en suivant ce lien)
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La propriété des infrastructures de télécommunications
article de Alexandre VANDEPOORTER
Le Courrier des maires, 01 février 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Collectivités et établissements publics locaux : l’application du principe du silence de l’administration valant accord
article de Elise HUMBERT, Aloïs RAMEL
Le Courrier des maires, 01 février 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Conseil municipal : dans une commune de moins de 1.000 habitants, tous les conseillers ont démissionné et ont été réélus, mais le maire refuse toujours de démissionner : est-il possible de faire quelque chose ?
article de Alexandra ADERNO
Le Courrier des maires, 01 février 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Police : les forces de police peuvent elles librement intervenir dans les parties communes et les espaces privés extérieurs et parkings des programmes de logements sociaux ?
article de Jean-Louis VASSEUR
Le Courrier des maires, 01 février 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des élus
article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT
Le Courrier des maires, 01 février 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Modes de gestion : les écueils de la reprise d’un Spic ou d’un SPA
article de Corinne METZGER
La Gazette, 15 février 2016
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Logement social
Accompagnement d’un OPH dans des opérations de restructuration. Accompagnement à la préparation d’une opération d’apport d’une branche complète de construction et de gestion de logements sociaux par un OPH à sa filiale SCIC HLM, suivi de la dissolution de l’OPH et de l’attribution de l’excédent de liquidation à ladite SCIC HLM (Office public de l’habitat, région parisienne)
*
Audit juridique, fiscal et social d’acquisition d’une SEM de logements sociaux dont le capital doit être acquis par un OPH (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Accompagnement d’un actionnaire minoritaire dans la négociation d’un nouveau pacte d’actionnaires de référence au sein d’une ESH (Acteur institutionnel)
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Etude des perspectives d’évolution de l’intervention de la ville au sein d’une SEM d’aménagement et de logements sociaux. Compte tenu du nouveau contexte législatif, analyse des différentes modalités d’élargissement de l’actionnariat détenu par une collectivité au sein d’une SEM et analyse des possibilités de fusion de ladite structure avec un autre opérateur et description des modalités de création d’un nouvel outil d’aménagement avec d’autres opérateurs publics ou privés des perspectives juridiques possibles pour la ville actionnaire d’une SEM (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Transports publics
Etude portant sur le devenir d’une régie départementale de transports en raison du transfert de la compétence de transport routier non urbain des départements vers les régions à compter du 1er janvier 2017. Analyse de scénarii relatifs à la disparition de la régie départementale à compter du 1er janvier 2017 et aux modalités de reprise de ses excédents et actifs par le département et la Région compétente pour organiser les services de transport non urbain (Département, région nord-est)
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Etude relative aux interdictions pour les membres du conseil d’administration d’un syndicat de transport de prendre ou conserver des intérêts ou exercer des fonctions dans une entreprise de transport (Syndicat de transport)
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Assistance d’un ministère dans le cadre d’un contentieux en défense en référé provision à l’encontre d’un établissement public de l’Etat demandant le remboursement de sommes exposées dans le cadre de l’exploitation d’une infrastructure de transport (Etat, Ministère)
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Police
Consultation relative à la réglementation applicable à la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Eléments de définition et de qualification sur les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Analyse du contexte général et réglementaire de création de ces établissements. Détermination des autorisations exigées préalablement à leur création. Etude des éventuels obstacles à l’aboutissement d’un tel projet liés au droit de l’urbanisme et aux exigences de police administrative (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Analyse des espaces de coopération existant entre un département et un service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre d’une politique de réduction des coûts pour la collectivité. Rappel du cadre législatif de la coopération entre un département et un service départemental d’incendie et de secours. Détermination du périmètre des activités permettant une coopération opérationnelle. Présentation des différentes formes juridiques concrétisant cette coopération, soit notamment la convention de prestation de service et la création d’un service unifié. Définition des modalités de fonctionnement d’un service unifié (Département, région nord-ouest)
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Baux commerciaux
Consultation et rédaction concomitante d’un bail dérogatoire et d’un protocole d’accord : rédaction d’une consultation sur les risques qu’un bail commercial et un bail dérogatoire relatif à l’extension d’une salle de sport puissent être considérés comme formant un tout indivisible et soumis, partant, à une comptabilité unique dans le cadre du calcul d’une éventuelle indemnité de transfert ; rédaction en concomitance d’un projet de bail dérogatoire et d’un projet de protocole d’accord (Office public d’aménagement et de construction, région parisienne)
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Baux d'habitation
Assistance dans la gestion de la restitution de logements sociaux loués à des fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat en cas de cessation de leurs fonctions. Audit des dispositions juridiques insérées dans les baux. Consultation sur les modalités permettant la reprise des lieux en cas de refus de départ volontaire (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Intercommunalité
Assistance d’un EPCI dans le cadre de la définition de ses compétences communautaires destinées à permettre la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain. Plus précisément, rédaction d’un projet de délibération portant définition d’intérêt communautaire et assistance dans l’identification de ce périmètre de compétences au regard de la future substitution de cet EPCI par un nouvel EPCI en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Établissement public de coopération territoriale)
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Etude de l’opportunité de la prise de la compétence GEMAPI par la structure au regard des actions existantes sur son territoire, des conséquences éventuelles en terme de responsabilité et des impacts institutionnels potentiels. Présentation des modifications organisationnelle et institutionnelle de la prise de cette compétence (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Droit fiscal et finances locales
Etude du droit fiscal transitoire dans le cadre de la transformation d’une collectivité en département d’Outre-mer. Analyse des modalités de répartition des sommes perçues au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés entre l’Etat et une collectivité d’Outre-mer lors de la transition entre l’application du droit fiscal local et du droit fiscal de droit commun, résultant de la transformation de cette collectivité en département (Département, outre-mer)
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Droit privé général
Rédaction d’une consultation relative à la procédure de désignation d’un curateur de succession vacante ouverte au département en sa qualité de créancier de la succession. La désignation d’un curateur permet au département de déclarer et, le cas échéant, de recouvrer sa créance d’aide sociale versée au défunt au titre de son hébergement pour personnes âgées (Département, région parisienne)
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Droit commercial - droit des sociétés
Assistance juridique d’un OPH dans le cadre de la conclusion d’un protocole transactionnel et la rédaction d’un bail commercial assorti de garanties de paiement. Négociation et rédaction des termes d’un protocole transactionnel à conclure entre un ancien locataire et le bailleur suite à la décision prononçant son expulsion des locaux exploités et des termes du bail assorti de garanties de paiement aux fins d’effacer la dette locative (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Assistance juridique d’une communauté d’agglomération dans la négociation des termes d’un pacte d’actionnaires dans le cadre de la constitution d’une société par actions simplifiée ayant pour objectif la mise en place d’une plateforme technologique européenne (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Assistance juridique d’une commune aux fins d’acquérir un fonds de commerce : audit sommaire de la société cédante ; rédaction d’un retro planning et description des étapes nécessaires à la réalisation de la vente ; rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives ; rédaction des délibérations du conseil municipal actant l’acquisition dudit fonds ; rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce ; démarches auprès des administrations, du bailleur et des cocontractants ; formalités subséquentes (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Droit du travail
Précisions relatives à la désignation du syndicat habilité à déposer une liste de candidats dans le cadre d’établissements distincts. Rappel des règles relatives à la représentativité syndicale, analyse des incidences de la représentativité sur l’accès aux élections professionnelles et sur le dépôt des listes et précision des règles relatives à la désignation des délégués syndicaux (Syndicat)
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Défense devant le Conseil de Prud’hommes de Paris sur la possibilité pour l’employeur de modifier unilatéralement le régime des astreintes et ainsi de procéder au quittancement des loyers du logement attribué à ce titre (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
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Détermination du champ d’application du statut national du personnel des Industries gazières et électriques et des conditions et conséquences d’une application volontaire de cette convention collective nationale particulièrement au regard de la charge financière que constituerait la soumission aux cotisations retraite (Syndicat intercommunal, région parisienne)
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Fonction publique
Mémoire en défense relatif à un refus d’accorder la protection fonctionnelle à un agent. Défense de la légalité de la décision par laquelle la commune avait refusé le bénéficie de la protection fonctionnelle à un agent qui prétendait être victime de harcèlement moral (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Etude relative au transfert des emplois fonctionnels et à la création de services communs dans le cadre d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Analyse de l’interaction entre les règles applicables aux emplois fonctionnels des collectivités territoriales et la création d’un nouvel établissement public, notamment dans l’hypothèse de la création d’un service commun (compétence hiérarchique, cumul d’activités…) (Communauté d’agglomération de plus de 250.000 habitants, région sud-ouest)
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Requête en appel dans un contentieux relatif au compte-rendu d’entretien professionnel. Rédaction d’une requête en appel à la suite de l’annulation par le Tribunal administratif de l’appréciation portée par un supérieur hiérarchique sur le compte-rendu d’entretien professionnel (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Etude relative aux modalités d’attribution des autorisations spéciales d’absence pour assister à des réunions syndicales. Analyse des règles applicables aux différentes formes d’autorisations spéciales d’absence pour motifs liés à des réunions syndicales et aux modalités d’attribution (procédure de déclaration préalable…) (Office public de l’habitat, région sud-est)
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Etude relative à la prise en compte du présentéisme dans la modulation du régime indemnitaire. Analyse de la légalité des délibérations du conseil d’administration de l’office relatives à la modulation du régime indemnitaire des agents, et notamment du montant de la part variable en fonction du présentéisme (congés maladie) (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Représentation de la commune dans le cadre d’un référé-suspension (urgence et doute sérieux sur la légalité) à l’encontre d’une décision plaçant un agent, qui avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente du comité médical sur l’octroi d’un congé de longue maladie (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Consultation relative à la situation de maladie d’un fonctionnaire de l’office. Examen des diligences qui devaient être accomplies par l’Office à la suite de l’expiration des droits à congé de maladie d’un agent fonctionnaire placé en position de détachement sur un emplois soumis aux dispositions du Code de travail (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Environnement
Accompagnement d’un établissement public d’aménagement dans la rédaction d’un arrêté de servitudes d’utilité publique sur un sol pollué. Analyse d’un projet d’arrêté de servitudes d’utilité publique proposé par la DRIEE interdisant tout accès à un site pollué. Formulation de commentaires et de propositions de modification dans la rédaction de l’arrêté visant à permettre à l’établissement public d’aménagement d’accéder audit site pour effectuer les analyses du sol nécessaires à la réalisation de son projet d’aménagement envisagé sur le site concerné (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
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Etude relative aux modalités d’intervention d’un aménageur dans des zones de captage d’eau potable soumise à un périmètre de protection immédiat. Analyse de l’arrêté préfectoral d’autorisation de procéder à l’aménagement d’une zone de captage d’eau à condition d’obtenir la modification préalable de l’arrêté de servitudes d’utilité publique fixant les périmètre de protection immédiate, et obtenir ensuite un arrêté de prescription complémentaire. Etude du cadre juridique dans lequel l’arrêté complémentaire était susceptible de s’inscrire (Société d’économie mixte, région parisienne)
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Défense du syndicat devant le Tribunal administratif à la suite du recours formé par une association et plusieurs personnes physiques contre l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du centre de valorisation énergétique du syndicat (Syndicat mixte regroupant trois syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères et représentant un périmètre de 170 communes, région nord-est)
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Propriété des personnes publiques
Consultation portant sur la situation juridique d’un syndicat en sa qualité de copropriétaire indivis d’un lot de copropriété. Etude des pièces, recherches juridiques, consultation portant les conséquences pour un syndicat d’un refus de vendre la part indivise de son lot de copropriété ainsi que sur les éventuelles conséquences de ce refus sur la répartition des charges de copropriété (Syndicat d’enseignement)
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Consultation portant sur la mise à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires de diverses résolutions. Etude des pièces, recherches juridiques, consultation portant sur la procédure à suivre afin de solliciter l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires de diverses résolutions portant sur la transformation d’un local commercial en local d’habitation et proposition rédactionnelle desdites résolutions (Société commerciale, région parisienne)
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Droit de la commande publique
Assistance apportée à un Office public de l’habitat dans le cadre de la mise à jour des procédures de passation de ses marchés au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics. Plus particulièrement, la mission consiste en : la réalisation d’un audit des documents internes déterminant les règles de passation et d’exécution des marchés de l’Office public de l’habitat concerné ; la mise à jour de ces documents au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de ses décrets d’application ; l’assistance à la mise en place de la nouvelle Commission d’appel d’offres de l’Office (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Assistance d’un acheteur para-public à la rédaction d’un avis de publicité et d’un cahier des charges afférent au lancement d’une procédure volontaire de consultation destinée à l’attribution d’un contrat de services ayant pour objet des prestations d’organisation d’un salon professionnel à l’attention des collectivités territoriales (Association loi 1901)
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Assistance apportée à un établissement public culturel dans le cadre de la mise à jour des procédures de passation de ses marchés au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics. Plus particulièrement, la mission consiste en : la dispense d’une formation en interne concernant la nouvelle réglementation en matière de marchés publics ; la réalisation d’un audit des documents internes déterminant les règles de passation et d’exécution des marchés de l’Office public de l’habitat concerné ; la mise à jour de ces documents au regard de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics issue de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de ses décrets d’application (Etablissement public culturel, région parisienne)
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Assistance apportée à un établissement public local dans le cadre de la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre. Assistance apportée à un établissement public local dans le choix du motif de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre au regard notamment des incidences financières de ce choix, assistance à la rédaction de la décision de résiliation et du décompte de résiliation (Etablissement public local, région nord-ouest)
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Assistance d’un syndicat d’énergie dans le cadre de la création d’un réseau d’infrastructures de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Plus précisément, analyse juridique relative aux possibilités pour le syndicat de prendre en charge certaines missions au lieu et place de tiers publics ou privés, notamment au travers de la constitution d’un groupement de commande, d’une centrale d’achat ou d’un contrat de prestations de services, afin d’assurer la cohérence du réseau d’IRVE. Identification du régime permettant éventuellement la réalisation de telles prestations de services (Syndicat d’énergie)
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Assistance d’une centrale d’achat afin d’examiner les possibilités d’instaurer une collaboration avec un établissement public de l’Etat intervenant à des fins d’insertion sociale. Examen sommaire des possibilités de recours à un contrat de quasi-régie, à un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence ainsi qu’à un marché réservé, le tout après examen sommaire du caractère d’opérateur économique de l’établissement public intervenant à des fins d’insertion (Etablissement public de l’Etat)
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Assistance d’un EPCI dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine : rédaction de l’avis de publicité, réponse aux questions des candidats avant la date limite de dépôt des candidatures. Rédaction du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières et relecture du cahier des clauses techniques particulières) (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur afin de définir une situation cible et des scénarios d’évolution à moyen et long terme : animation d’un comité de pilotage, réalisation d’un diagnostic technico-économique du réseau, analyse du potentiel d'évolution et développement du réseau, élaboration des différents scénarios d’évolution et intégration dans le contrat de DSP actuel, intégration du Schéma Directeur au PLU de la collectivité (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Représentation des intérêts d’un office public de l’habitat dans le cadre d’un contentieux à la suite de l’avis rendu par un comité consultatif de règlement amiable des litiges. Mémoire en défense de l’office public de l’habitat portant en particulier sur le montant de l’indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un marché à bons de commande dont le montant minimum n’a pas été atteint (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Mission d’assistance technique à maitrise d’ouvrage pour le choix du futur mode de gestion des quatre services d’eau potable (production/distribution) et d’assainissement (collectif/non collectif). Analyse comparative des modes de gestion et d’exploitation des quatre services afin de permettre à la Collectivité de choisir et assistance à la mise en œuvre du choix du mode de gestion choisi (Syndicat mixte, région sud-est)
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Vie des acteurs publics
Définition des différents scénarii envisageables pour une commune à la suite de la dissolution d’une association dans laquelle elle était fortement représentée. Analyse comparative des avantages et risques de toute nature pour la commune - et ses élus membres du conseil d’administration de l’association - attachés à une liquidation amiable de l’association ou à une liquidation judiciaire. Etude sur les conditions du versement d’une subvention par la commune à cette association dissoute (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-est)
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Définition des conditions et du calendrier nécessaires à la reprise en régie par une commune d’une activité de service public relevant jusqu’alors d’une association. Analyse des conditions et des modalités de la reprise en régie par une commune d’un point d’accès au droit (PAD) relevant jusqu’alors d’une association. Détermination des règles à respecter notamment s’agissant du personnel de droit privé de cette association. Définition d’un calendrier listant les différentes étapes à suivre (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
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Etude sur les effets de l’annulation de l’élection d’un binôme de conseillers départementaux sur les délibérations à venir au sein d’un conseil départemental. Détermination de la date à laquelle des conseillers départementaux dont l’élection a été annulée doivent cesser d’exercer leurs fonctions au sein du conseil départemental. Définition des conditions de légalité de délibérations qui seraient prises pendant la période de vacance des sièges correspondants (Département, région sud-est)
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Analyse des obligations d’une commune vis-à-vis d’une caisse des écoles. Définition du cadre légal attaché à la création des caisses des écoles au sein des communes. Déterminations des conditions de la dissolution d’une caisse des écoles (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Analyse des modalités de fonctionnement d’une régie personnalisée créée par une communauté d’agglomération. Etude des caractéristiques d’un établissement public local à caractère administratif au regard de sa gouvernance, de son personnel, des modalités de passation de contrats publics, des compétences exercées, de son budget. Création d’un établissement public à caractère administratif à travers l’élaboration de ses statuts, de son règlement intérieur, de la convention de mise à disposition d’un ouvrage à son profit et des délibérations nécessaires à sa création (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Analyse comparée de différentes structures juridiques et de types de conventions permettant la collaboration entre une commune et un OPH pour créer un groupement de médiation sociale. Analyse des problématiques en matière de personnel, de compétences, de commande publique et de financement. Rédaction d’un protocole de collaboration entre la Commune et l’OPH pour définir les obligations de chacun en matière de médiation sociale (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Solenne DAUCÉ, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Perrine BOUCHARD, Clémence DU ROSTU, Laura FILLEUL, Elise HUMBERT, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, Hakim ZIANE.
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