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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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  février 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

Parmi nos missions récentes :

Etude juridique sur les conditions dans lesquelles un projet de ville intelligente peut être mis en œuvre (aspects énergétique, mobilité et numérique) : participation du Cabinet à l'appel à projet auquel a répondu cet établissement public d'aménagement (Etablissement public d'aménagement, région parisienne)

Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur afin de définir une situation cible et des scénarios d’évolution à moyen et long terme : animation d’un comité de pilotage, réalisation d’un diagnostic technico-économique du réseau, analyse du potentiel d'évolution et développement du réseau, élaboration des différents scénarios d’évolution et intégration dans le contrat de DSP actuel, intégration du Schéma Directeur au PLU de la Collectivité (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans l’évolution de ses statuts et sa transformation en syndicat mixte fermé du fait de l’adhésion d’une communauté urbaine : analyse de la représentation en vigueur et propositions de modification de la gouvernance. Mise à jour des statuts dans les compétences du syndicat en matière d’électricité et de gaz à la suite des évolutions législatives (loi NOTRe, loi sur la transition énergétique) (Syndicat intercommunal, région nord-est)

Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un réseau de chaleur dans une ZAC ; Réalisation d’études techniques, administratives, juridiques et financières pour la création d’un réseau de chaleur et de refroidissement dans la ZAC et la mise en place d’un outil juridique et financier susceptible de porter l’investissement et l’exploitation du réseau (Société publique locale, région sud-est)

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur d’un réseau de thalassothermie : réalisation d’un diagnostic du réseau et d’un audit contractuel sur le contrat d’exploitation en cours, analyse et élaboration des différents scénarios d’évolution et intégration dans le contrat de DSP actuel (Société publique locale d’aménagement, région sud-est)

Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans l’évolution de ses statuts du fait de la transformation d’une communauté d’agglomération membre en communauté urbaine : impacts de la transformation au regard des compétences du syndicat ; analyse de la représentation en vigueur et propositions de modification de la gouvernance pour intégrer les nouvelles règles applicables à la suite de la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaines imposée par la loi MAPTAM ; Mise à jour des statuts dans les compétences du syndicat en matière d’électricité et de gaz à la suite des évolutions législatives (loi NOTRe, loi sur la transition énergétique) (Syndicat mixte fermé, région nord-ouest)

Mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour le choix du futur mode de gestion des quatre services d’eau potable (production/distribution) et d’assainissement (collectif/non collectif) : analyse comparative des modes de gestion et d’exploitation des quatre services afin de permettre à la Collectivité et assistance à la mise en œuvre du choix du mode de gestion choisi (Syndicat mixte, région sud-est)

Etude relative aux modalités d’intervention d’un aménageur dans des zones de captage d’eau potable soumise à un périmètre de protection immédiat : analyse de l’arrêté préfectoral d’autorisation de procéder à l’aménagement d’une zone de captage d’eau à condition d’obtenir la modification préalable de l’arrêté de servitudes d’utilité publique  fixant les périmètre de protection immédiate, et obtenir ensuite un arrêté de prescription complémentaire. Etude du cadre juridique dans lequel l’arrêté complémentaire était susceptible de s’inscrire et conseil quant à l’attitude à adopter auprès des services préfectoraux (Société d’économie mixte, région parisienne)

Accompagnement d’un établissement public d’aménagement dans la rédaction d’un arrêté de servitudes d’utilité public sur un sol pollué : analyse d’un projet d’arrêté de servitudes d’utilité publique proposé par la DRIEE interdisant tout accès à un site pollué. Formulation de commentaires et de propositions de modification dans la rédaction de l’arrêté visant à permettre à l’Etablissement public d’aménagement d’accéder audit site pour effectuer les analyses du sol nécessaires à la réalisation de son projet d’aménagement envisagé sur le site concerné (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)

 
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Sommaire
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Focus
Le nouveau cadre juridique des contrats de concession dans le domaine de l’énergie : entre exclusions et ouverture à la concurrence

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Brèves d'actualité
Energies marines renouvelables, Pollution de l'air, Energie, Loi de transition énergétique, Photovoltaïque, Mécanisme de capacité et aide d’Etat, Eau, Déchets, Santé - environnement
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Rédaction
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Focus
Le nouveau cadre juridique des contrats de concession dans le domaine de l’énergie : entre exclusions et ouverture à la concurrence
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A quelques jours d’intervalle, sont parus au Journal officiel l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application.L'ordonnance et le décret étaient en phase projet depuis plusieurs mois. Ils viennent transposer la directive du Parlement Européen...
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Brèves d'actualité
Energies marines renouvelables
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Un régime contentieux spécifique et simplifié pour favoriser leur développement
Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
Les énergies renouvelables en mer bénéficient désormais d’une procédure administrative contentieuse spécifique au sein du Code de justice administrative (nouvel article R. 311-4 CJA).L’objectif du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (publié au JORF du 10 janvier 2016) est de simplifier les procédures et faciliter le traitement des recours....
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Brèves d'actualité
Pollution de l'air
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Lutte contre la pollution de l’air : mise en consultation des projets de décret relatif aux zones à circulation restreinte et d’arrêté établissant le nouveau classement des véhicules en fonction de leur émission polluante
Projet de décret relatif aux zones à circulation restreinteProjet d’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériquesCour des Comptes : les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’airLa loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
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Brèves d'actualité
Energie
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Constitutionnalité des traversées des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du 3° de l’article L. 323-4 du Code de l’énergie conformes à la Constitution, tout en assortissant sa décision d’une réserve. En application de ces dispositions, la déclaration d’utilité publique relative...
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Fin de la concertation publique portant sur cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments
Vient de se terminer, le 4 février 2016 dernier, la mise à la concertation publique, lancée le 12 janvier 2016, de cinq projets de décrets concernant le volet dit « bâtiment » de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi RTE.Etaient concernés les projets de décrets suivants...
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Publication du décret relatif à la codification de la partie réglementaire du Code de l’énergie
Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 procède à la codification de la partie réglementaire du Code de l’énergie. Cette nouvelle partie est structurée de la même manière que la partie législative du Code de l’énergie, à savoir qu’elle se compose de sept livres. Ces livres sont relatifs à l’organisation générale du secteur...
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Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’ordonnance précisant ses compétences en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération
Par délibération en date du 21 janvier 2016, la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a rendu un avis favorable sur un projet d’ordonnance qui la vise directement et exclusivement, puisque celui-ci porte sur les compétences de cette autorité en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.Le projet d’ordonnance...
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Brèves d'actualité
Loi de transition énergétique
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Etat des lieux des principaux derniers décrets d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie définit, en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil, pour...
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Brèves d'actualité
Photovoltaïque
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Baisse des tarifs d’achats de l’énergie produite par des installations photovoltaïques
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2016 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S19 et V19 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
En application de l’article 5 de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié, le 29 janvier dernier, une délibération portant communication des valeurs des coefficients S19 et...
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Brèves d'actualité
Mécanisme de capacité et aide d’Etat
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Qualification d’aide d’Etat du mécanisme de capacité français
Décision de la Commission européenne C(2015) 7805 du 13 novembre 2015
Dans le cadre de son enquête sectorielle en matière d’aides d’Etat sur les mesures mises en œuvre par les Etats membres pour assurer des approvisionnements suffisants en électricité, lancée le 29 avril 2015 (décision de la Commission du 29 avril 2015 ouvrant une enquête sur des mécanismes de capacité dans le secteur de l'électricité...
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Brèves d'actualité
Eau
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Adoption d’un arrêté ministériel modifiant le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
L’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) introduit un nouveau document dans la liste de ceux qui doivent accompagner le SDAGE à titre informatif, qui porte sur la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau.S’inscrivant...
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Brèves d'actualité
Déchets
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Précisions relatives à la notion de « sortie du déchet »
Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
Le 13 janvier 2016, le Ministère de l’écologie et du développement durable a publié l’avis DEVP1600319V, adressé aux exploitants d’installations de traitements de déchets et aux exploitants d’installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, par lequel il précise les hypothèses dans lesquelles...
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Brèves d'actualité
Santé - environnement
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Amiante et action en garantie des vices cachés
Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 1, le 12 novembre 2015n° 11-12332, JurisData n° 2015-029937
Dès lors qu' à l'occasion de la vente d’un immeuble, la présence d’amiante dans les matériaux de construction de l’immeuble ne constituait pas un danger et ne rendait pas impropre l’immeuble à sa destination, l’acquéreur ne rapporte pas la preuve d’un vice caché.Aux termes de l’article 1641 du Code civil « le vendeur est tenu de...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCE : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Clémence DU ROSTU, Elisa JEANNEAU, Astrid LAYRISSE, Céline RECORD, Nathalie RICCI, Benjamin ROCHE.
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