Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle II ») afin de faciliter et d’organiser le développement des énergies renouvelables en mutualisant une partie des coûts de raccordement entre producteurs d’une même région, sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et après avis des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées[1].
Dans ce contexte, lesdits schémas :
- définissent les ouvrages à créer ou à renforcer sur le réseau pour atteindre les objectifs fixés par le préfet de région en matière d’énergies renouvelables, en tenant compte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, du schéma régional climat, de l’air et de l’énergie et du dynamisme local de développement des EnR ;
- mutualisent une partie des coûts des ouvrages à créer.
- évaluent le coût prévisionnel de ces ouvrages de réseaux à créer ou renforcer.
Ainsi, les S3REnR établissent des méthodes de calcul du coût prévisionnel décrivant le processus permettant de déterminer la nature et le coût des ouvrages à créer ou à renforcer en application du S3REnR ainsi que les modalités de fixation de la quote-part[2].
A ce titre et, en application du 3ème alinéa de l’article L. 321-7 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) approuve les méthodes de calcul du coût prévisionnel (MCCP) des ouvrages à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) ainsi que par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Enedis).
C’est dans ce cadre que, par deux délibérations publiées sur le site de la CRE le 21 janvier dernier, ici commentées, cette dernière a approuvé, sous quelques réserves, les propositions d’Enedis et de RTE.
S’agissant d’Enedis:
La CRE approuve la proposition présentée par Enedis le 31 juillet 2020 sous réserve que le gestionnaire modifie le traitement des sites hybrides associant stockage et installation de production renouvelable.
Elle demande à Enedis pour le prochain projet de méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser dans le cadre des S3REnR, et au plus tard d’ici 18 mois à compter de la présente délibération, :
- d’intégrer la possibilité de dimensionner les ouvrages de création en tenant compte du foisonnement des filières de production ;
- le cas échéant, d’intégrer les dispositions relatives au traitement des installations de stockage et des sites hybrides issues de la concertation engagée avec RTE.
S’agissant de RTE:
La CRE approuve la proposition présentée par RTE le 24 novembre 2020 sous réserve :
- d’utiliser les taux de démarrage diminués de 5 % par rapport aux valeurs présentées dans le projet de MCCP, pour tenir compte de la surévaluation du coût de l’énergie non évacuée (ENE) induite par les écarts entre certaines hypothèses de valorisation de cette dernière pour les schémas dont la publication est postérieure au 1er avril 2021 ;
- de modifier son paragraphe 6.1 du projet d’article 2.6 de sa documentation de référence afin de tenir compte du critère de « parallélisme géographique» et non de celui de « parallélisme électrique » s’agissant des ouvrages intégrant le périmètre de mutualisation.
La Commission demande au gestionnaire de transport, pour le prochain projet de méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser dans le cadre des 3REnR :
- d’intégrer, le cas échéant, les dispositions relatives au traitement des sites hybrides issues de la concertation engagée avec Enedis ;
- pour le calcul des taux de démarrage :
- de mettre en cohérence les hypothèses de valorisation de l’énergie non évacuée ;
- de proposer une méthodologie de calcul des taux de démarrage tenant compte du foisonnement entre les filières de production éolienne et photovoltaïque ;
- d’effectuer une mise à jour régulière des coûts d’investissement retenus pour le calcul des taux de démarrage, sur la base des montants constatés ;
- d’utiliser des courbes de charges par poste et non par parc de production.
- de lui communiquer les volumes d’énergie non évacuée prévisionnels et les gains associés au dimensionnement optimal pour chacun des S3REnR à venir.
Après notification aux gestionnaires susvisés, ces délibérations seront transmises à la Ministre de la Transition écologique et aux Préfets de Région compétents pour fixer la capacité globale de raccordement du schéma ainsi que pour approuver la quote-part unitaire susvisée.
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[1] Les procédures d’élaboration et de mise en œuvre de ces schémas ont d’ailleurs été récemment simplifiées (https://www.seban-associes.avocat.fr/entree-en-vigueur-des-mesures-de-simplification-de-la-procedure-delaboration-et-de-revision-des-schemas-regionaux-de-raccordement-au-reseau-des-energies-renouvelables-s3renr/ ) et précisées (http://www.seban-associes.avocat.fr/adaptation-des%E2%80%AFdispositions-reglementaires-du-code-de-lenergie-relatives-aux-procedures-delaboration-et-de-revision-des-schemas-regionaux-de-raccordement-au-reseau-des-energies-renouvelabl/) comme nous le commentions lors de nos lettres d’actualités juridiques précédentes.
[2] Indicateur exprimé en K€/MW servant de base de calcul de la contribution dont devront s’acquitter les producteurs qui souhaitent se raccorder au réseau.