Un nouveau décret paru au Journal Officiel le 2 avril 2020 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’énergie relatives aux procédures d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).  

Ce décret était attendu depuis un certain temps par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité. Le Conseil supérieur de l’Energie et la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avaient déjà rendu leur avis depuis janvier 2019[1]. 

Le décret apporte plusieurs modifications importantes : 

 

Modification du seuil des S3REnR 

 

Les conditions de raccordement des S3REnR s’appliquent aux projets d’installations qui mettent en œuvre des énergies renouvelables. 

Jusqu’à présent, conformément aux dispositions de l’article D. 321-10 du Code de l’énergie, ces dispositions s’appliquaient aux installations de puissance supérieure à 100 kVA et aux « installations groupées » de puissance supérieure à 100 kVA. 

L’article 14 du décret vient modifier cet article en prévoyant désormais que le seuil de puissance des installations entrant dans les S3REnR est porté à 250 kVA. 

Les installations d’EnR inférieures à 250 kVA ne devront donc plus s’acquitter de la quote-part unitaire du schéma et seront raccordées au réseau selon les modalités classiques (extension/ branchement/renforcement). 

 

Compétence du Préfet de région pour fixer la capacité globale de raccordement du S3RERNR 

 

Le décret modifie également l’article D. 321-11 du Code de l’énergie pour préciser que « le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sur la base de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). 

Le S3REnR demeure toutefois élaboré par RTE – gestionnaire du réseau public de transport – en accord avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. 

Cette capacité globale de raccordement devra être fixée par le préfet de sorte à « satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de cinq à dix ans ».  

Il communique cette capacité au gestionnaire de réseau « après consultation des organisations professionnelles de producteurs d’électricité et des gestionnaires des réseaux publics d’électricité ». Le préfet pourra aussi lancer des études pour anticiper le schéma suivant. 

 

Application d’une nouvelle quote-part unitaire 

 

Lorsque le raccordement d’une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable s’inscrit dans un S3REnR, « le raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma […] ». 

Jusqu’à présent, l’article D. 342-22-2 du Code de l’énergie prévoyait que la nouvelle quote-part unitaire est applicable à toute installation entrant dans la file d’attente en vue de son raccordement postérieurement à l’approbation du schéma révisé ou à la notification du schéma adapté. 

Le décret vient modifier l’article D. 342-22-2 du Code de l’énergie afin de préciser que « la nouvelle quote-part unitaire s’applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d’attente en vue de son raccordement, ou en cas d’adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région ». 

  

Entrée en vigueur et publication des S3REnR 

 

Dans les dispositions réglementaires jusque-là en vigueur, le S3REnR entrait en vigueur lorsque la décision d’approbation par le préfet était publiée.   

Toutefois, la date d’entrée en vigueur des schémas S3REnR n’était pas clairement établie dans la mesure où plusieurs articles faisaient référence à « la date de publication du schéma par le gestionnaire du réseau de transport », tandis que d’autres faisaient référence à « la date de publication de l’approbation de la quote-part » [2].  

Sur ce point, la CRE avait, dans son avis, considéré nécessaire que la date d’entrée en vigueur d’un schéma S3REnR soit précisée, afin qu’il n’y ait aucune marge d’interprétation possible. Elle avait ainsi indiqué être favorable à ce qu’un schéma ne puisse entrer en vigueur et être publié qu’après approbation de la quote-part par le préfet. 

Le décret vient donc clarifier l’entrée en vigueur des S3REnR de même que l’articulation des compétences entre le Préfet de région et le gestionnaire du réseau de transport. 

On retiendra ainsi les étapes principales suivantes dans l’élaboration d’un S3REnR : 

• Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement : article D. 321-11 du Code de l’énergie ; 

• Le préfet communique cette capacité au gestionnaire du réseau de transport après consultation des organisations professionnelles de producteurs d’électricité et des gestionnaires des réseaux publics d’électricité : article D. 321-11 du Code de l’énergie ; 

• Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma (article D. 321-12 du Code de l’énergie) puis transmet le schéma au préfet de région après réalisation de toutes les consultations : article D. 321-19 du Code de l’énergie ; 

• La quote-part unitaire du S3REnR  est approuvée par le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau de transport : article D. 321-19 du Code de l’énergie ; 

• Le gestionnaire de réseau public de transport publie enfin le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de publication de l’approbation de la quote-part par le préfet  : article D. 321-20 du Code de l’énergie. 

  

Avis des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) 

 

L’article D. 321-17 du Code de l’énergie prévoyait jusqu’à présent que « lorsque le [S3REnR] comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à son approbation, à l’autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée ». 

Le décret a précisé cet article en prévoyant que le S3REnR doit être soumis pour avis aux AODE concernées préalablement à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire. 

 

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[1] Délibération n° 2019-025 de la Commission de régulation de l’énergie du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

[2] Article D. 342-22 du Code de l’énergie