Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2016 pris par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire publié au Journal Officiel du 21 juin 2019.

Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2017 pris par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire publié au Journal Officiel du 21 juin 2019.

Trois arrêtés relatifs au fonds de péréquation de l’électricité ont été récemment publiés. Ces arrêtés fixent, d’une part les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité et, d’autre part les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux. 

Le service public de la distribution d’électricité est exploité en métropole par des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité que sont la société Enedis et les entreprises locales de distribution (environ 150). La zone de desserte exclusive de ces dernières couvre 5% du territoire tandis que celle de la société Enedis couvre 95 % du territoire métropolitain.

On rappellera par ailleurs que pour bénéficier de ce service public, l’ensemble des usagers acquitte le même tarif (le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dit « TURPE ») alors que les coûts exposés par les gestionnaires de ces réseaux sont différents.

Le TURPE est par ailleurs calculé de manière à couvrir l’ensemble des charges d’exploitation et d’investissement des gestionnaires de réseaux de distribution dans l’exercice de leurs missions, sur la base toutefois des comptes présentés par le gestionnaire de réseau de distribution le plus important, à savoir Enedis.

C’est pour corriger ce déséquilibre, et permettre aux entreprises locales de distribution de voir les charges qu’elles supportent au titre de leurs obligations de service public couvertes au vu de ce contexte particulier, que la loi a instauré un Fonds de péréquation de l’électricité (FPE).

Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l’énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017).

Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l’énergie définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l’exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est bénéficiaire ou déficitaire.

L’article R.121-58 du Code de l’énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants, est fixée chaque année par arrêté. 

En 2018, le Conseil d’État avait annulé les arrêtés du 15 juillet 2016 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l’année 2015 (CE, 9 mars 2018, n° 403411 : voir sur ce point notre LAJEE n°38 publiée en avril 2018).

Tirant les conséquences de cette décision, le Ministre de la transition écologie et solidaire a édicté de nouveaux arrêtés en date du 13 juin 2019 qui fixent :

• les valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour les années 2012 à 2015 ;
• les valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2016 ;
• les valeurs des coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2017.

Ces trois arrêtés fixent également les contributions et les dotations de chacun des gestionnaires des réseaux publics de distribution qui en résultent.

D’autres arrêtés qui devraient être publiés ultérieurement fixeront les valeurs des coefficients pour les années 2018 et 2019.