Apports de la loi « PACTE » au secteur de l’énergie

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après la loi « PACTE ») a été adoptée en lecture définitive le 11 avril dernier, l’Assemblée nationale ayant eu le dernier mot sur le texte à l’issue de la procédure législative accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution.

Elle est entrée en vigueur le 24 mai dernier, soit le lendemain de sa publication, au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 23 mai 2019.

Parmi ses nombreux apports, cette loi porte notamment sur l’autoconsommation collective d’électricité, la détention du capital de la société ENGIE et de sa filiale gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel (la société GRT Gaz) et, plus subsidiairement, la délivrance des certificats d’économies d’énergie (CEE).

 

Tout d’abord, l’article 126 de la loi PACTE vient modifier les articles L. 315-2 et L. 315-3 du Code de l’énergie afin de prévoir, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au JORF (le 23 mai 2019), que le périmètre d’une autoconsommation d’électricité n’est plus déterminé « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » mais par des critères, notamment géographiques, à fixer par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) – voir à ce sujet notre Focus « Le point sur le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité ».

Le ministre chargé de l’énergie et la CRE devront, à ce titre, établir un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de cette mesure avant le 31 décembre 2023.

 

Ensuite, l’article 140 de la loi PACTE modifie l’article L. 111-49 du Code de l’énergie afin d’ouvrir le capital de la société GRT Gaz à des tiers privés (autre que sa maison-mère la société ENGIE). Jusqu’à maintenant, l’article L. 111-49 du Code de l’énergie prévoyait que cette société ne pouvait être détenu que par l’Etat, la société ENGIE ou des entreprises ou organismes du secteur public. Désormais, il ne devra être que « majoritairement détenu » par l’Etat, la société ENGIE ou autres organismes du secteur public.

L’article 140 de la loi PACTE ouvre également plus largement le capital de la société ENGIE à des tiers. Alors que l’article L. 111-68 du Code de l’énergie exigeait que le capital d’ENGIE soit détenu à plus d’un tiers par l’Etat, la participation minimale de l’Etat pourra désormais être réduite à « au moins une action » au capital d’ENGIE.

 

Enfin, l’article 143 de la loi PACTE modifie l’article L. 221-7 du Code de l’énergie afin de préciser que les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent donner lieu à la délivrance de CEE. Les conditions de cette délivrance seront déterminées par décret simple.

Par ailleurs, on signalera que plusieurs autres dispositions de la loi PACTE intéressant le secteur de l’énergie ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019. Parmi les dispositions concernées figurent les dispositions des articles 213, 214 et 215 de la loi PACTE (dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale) ayant pour objet d’organiser l’extinction progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution dès lors qu’elles constituaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qu’ils « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale » en première lecture par le Gouvernement (voir points 99 et 100 de la décision du Conseil constitutionnel).

Il ressort d’une annonce récente du ministre chargé de l’énergie dans la presse que le sujet des tarifs réglementés de vente d’électricité sera abordé lors des discussions sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale le 30 avril dernier.

 

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