Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comporte un volet immobilier dont les principales dispositions ont trait à :

– L’instauration d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement avec un nouvel article L. 111-10-5 introduit dans le Code de la construction et de l’habitation, et qui mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

– La création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, ayant pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce fonds peut garantir : les prêts destinés au financement des travaux ainsi visés, accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; les prêts collectifs conclus au nom du syndicat des copropriétaires et destinés au financement de ces travaux ; les garanties des entreprises d’assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement de ces mêmes travaux.

– L’ajout d’un critère de « performance énergétique minimale » dans le cadre du logement décent, l’article 6, alinéa 1 de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 étant désormais ainsi libellée :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée ».