La règle non bis in idem, qui veut que nul ne soit poursuivi ou puni pénalement deux fois en raison de la même infraction, est considérée comme l’un des grands principes du droit pénal.

Son application s’avère néanmoins parfois difficile.

Ainsi dans cet affaire, le prévenu avait été déclaré coupable de deux infractions, au visa du Code de l’urbanisme, pour avoir enfreint tout à la fois le permis de construire qui lui avait été délivré et le plan d’occupation des sols, en transformant des ateliers en logement.

Il invoquait notamment, dans son pourvoi en cassation, la violation de la règle non bis in idem en ce que la Cour d’appel l’avait déclaré coupable de manière cumulative, pour avoir méconnu chacun de ces deux documents.

Son argument était le suivant : le permis de construire lui ayant été délivré en considération du plan d’occupation des sols, la méconnaissance des prescriptions du premier constitue nécessairement une méconnaissance des dispositions du second ; dès lors, il s’agirait d’une unique faute ne pouvant donner lieu à double déclaration de culpabilité.

Mais ce moyen est écarté par la Chambre criminelle au motif « que les infractions de construction sans permis et de violation du plan d’occupation des sols protègent des intérêts juridiquement distincts et qu’une seule peine a été prononcée ».

Le bénéficiaire d’un permis de construire qui en viole les dispositions, conformes au plan d’occupation des sols, peut donc être déclaré coupable deux fois.

Réserve faite néanmoins que ne soit prononcée à son encontre qu’une seule peine de même nature, comme le rappelle ici la Cour de cassation, conformément à l’article 132-3 du Code pénal.