Lors des discutions sur le projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés ont pris la décision de proposer la prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau.
L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau trouve son origine à l’article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Bottres ». Les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte des revenus et de la composition du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d’eau. Cette expérimentation devait prendre fin le 15 avril 2018.
Cette démarche avait pour but de réduire le poids de la facturation en eau pour les plus démunis et prévoyait que les opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement aient la possibilité de verser volontairement une subvention au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) d’un montant qui ne pouvait excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues, contre 0.5% dans le cas des collectivités non engagées dans cette expérimentation.
Cette tarification sociale de l’eau s’inscrit dans un objectif plus large qui est celui de disposer d’un logement décent. Le conseil constitutionnel a rappelé dans une décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 que le législateur, pour la poursuite du respect d’un objectif à valeur constitutionnelle qu’est le logement décent, devait garantir l’accès à l’eau.

C’est ce qui explique que les discussions sur cette prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau ont lieu à l’occasion des débats parlementaires de la loi sur le logement (ELAN), qui comporte à ce stade un article 55 quinquies prévoyant une prorogation du dispositif d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2021.
Le dispositif de la loi Brottes a été concrètement mis en place à compter du décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 qui fixait la liste des 50 territoires retenus pour participer à l’expérimentation.
Il semble que le rapport publié par le Comité national de l’eau en avril 2017 et le premier bilan fin 2017 aient abouti au constat de l’impossibilité de dégager des résultats concluants, ce qui a poussé les parlementaires à vouloir proroger ces expérimentations pour trois ans en vue d’aboutir à une meilleure visibilité sur l’efficacité de ces expérimentations.
Il conviendra donc de patienter jusqu’au vote définitif de ce projet de loi ELAN pour s’assurer du maintien effectif de cette prorogation.