le 05/07/2016

Vers le développement de l’autoconsommation d’électricité

Projet d'ordonnance relatif à l'autoconsommation d'électricité

L’article 119 I. 3° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité et le recours à des expérimentations ».

Ainsi, le projet d’ordonnance relatif à l’autoconsommation d’électricité définit l’autoconsommation comme « le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». Il définit en outre l’autoconsommation collective comme étant la vente d’électricité effectuée entre un ou plusieurs consommateurs finals et un ou plusieurs producteurs, liés entre eux dans une structure pouvant prendre diverses formes, et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.

Il est prévu que la Commission de régulation de l’énergie établisse des tarifs spécifiques d’utilisation des réseaux publics d’électricité (« TURPE ») pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives.

Dans ce nouveau dispositif, les consommateurs pourront compléter leur alimentation en électricité en faisant appel au fournisseur de leur choix, tandis que les producteurs dont les injections d’électricité excèderaient la consommation associée à l’opération d’autoconsommation pourront vendre ces injections à un tiers, ou, à défaut, les céder gratuitement au gestionnaire du réseau public sur lequel ils sont raccordés.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité doivent garantir un droit d’accès au réseau et faciliter les opérations d’autoconsommation. Les exploitants doivent quant à eux déclarer au gestionnaire du réseau public compétent toute installation de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation.

Les dispositions du projet d’ordonnance, une fois adoptées, devraient être encore complétées par un décret d’application.

Une attention particulière devra être portée sur les éventuels ouvrages de distribution qui seraient requis pour les besoins de ces opérations d’autoconsommation, afin que, dans l’intérêt général, ceux-ci demeurent de la compétence des autorités organisatrices de la distribution d’énergie et de leurs gestionnaires des réseaux de distribution pour appartenir au réseau public de distribution d’électricité.