Les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent.

C’est le sens d’une décision rendue par la Cour de cassation le 12 mai dernier (n° 14-13.744, F-D, Sté Codif c/ Sté Chronotec : JurisData n° 2015-011268).

En l’espèce, l’ensemble des associés d’une SARL ont conclu avec le gérant démissionnaire un protocole d’accord, aux termes duquel ils autorisaient ce dernier, par dérogation à la clause de non-concurrence stipulée dans les statuts, à constituer une entreprise exerçant une activité concurrente dans le même département. Ultérieurement, la SARL a invoqué la nullité du protocole et assigné son ancien gérant, ainsi que la société créée par lui, aux fins de cessation de l’activité exercée. La société a soutenu que l’octroi de l’autorisation d’exercer, dérogeant aux statuts, nécessitait la réunion d’une assemblée modificative des statuts, de sorte qu’elle ne pouvait être engagée par le protocole, fût-il signé par l’ensemble des associés.

Cet arrêt autorise donc les associés d’une SARL à adopter une décision dérogeant aux statuts par leur consentement unanime exprimé dans un acte, quand bien même cette modalité de prise de décision n’aurait pas été prévue par les statuts. Elle ne concerne, toutefois, que les décisions sociales « dérogeant » aux statuts, ce qui exclut à coup sûr celles ne modifiant pas les statuts.