L’article 50 I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que « la validation des périodes mentionnées au 2° de l’article 8 [à savoir pour l’essentiel, les périodes de service en tant qu’agent contractuel] doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation ».

Saisie en appel par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la suite de l’annulation d’une décision de refus de validation de services accomplis en tant qu’agent contractuel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du Tribunal, en retenant comme la CNRACL que ce délai s’entend comme celui dans lequel la CNRACL doit être destinataire de la demande :

« la transmission à la CNRACL de la demande de validation des services accomplis en qualité de non-titulaire dans le délai de deux ans suivant la notification de la titularisation est impérative, la circonstance que cette demande soit adressée à la caisse directement par l’agent ou par l’intermédiaire de la personne publique qui l’emploie se trouvant à cet égard sans incidence ».

En l’espèce, dès lors qu’une circulaire du Ministère de l’intérieur du 17 octobre 2008 relative à la validation pour la retraite des services effectués en qualité d’agent non-titulaire prévoyait que l’agent avait la faculté d’adresser sa demande de validation à son employeur, à charge pour ce dernier de le transmettre à la CNRACL, l’agent avait déposé sa demande auprès de celui-ci dans le délai imparti. Cependant, la collectivité n’avait pas pour sa part respecté le délai pour transmettre à son tour à la CNRACL.

Le procédé par lequel la demande est transmise est donc sans incidence sur l’écoulement du délai de deux ans pour transmission à la CNRACL.

Il appartient ainsi aux collectivités saisies par leurs agents de telles demandes de validation de veiller au respect de ce délai et, surtout, aux agents qui choisiraient de passer par leur collectivité de bien veiller à ce que cette demande soit transmise ensuite dans le délai.