Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (n° 15-20.335), la Cour de cassation vient préciser que pour être valable, l’opposition formée par les organisations majoritaires non signataires à l’encontre d’un accord d’entreprise doit être reçue par l’employeur et les organisations syndicales signataires, et non pas émise, avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Les organisations syndicales non signataires d’un accord interprofessionnel ou de branche pour éviter les aléas postaux, pourraient envisager le recours à une opposition par courriel admise par la Cour d’appel de PARIS le 7 janvier 2016 (n° 15/13421) et sur laquelle la Cour de cassation va statuer dans les prochains jours.