Deux chambres du Conseil d’Etat se sont réunies afin de préciser dans cet arrêt, l’un des trois critères d’identification de l’utilité publique d’un projet, à savoir la nécessité de recourir à l’expropriation.
Pour rappel, par un arrêt d’Assemblée du 19 octobre 2012 (n° 343070), le Conseil d’Etat avait précisé les trois critères cumulatifs d’identification de l’utilité publique d’une opération à savoir d’une part, une finalité d’intérêt général, d’autre part, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération, ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.
En l’espèce, la commune expropriante disposait de multiples terrains dans son patrimoine, mis à la connaissance du Juge administratif par le requérant dans le cadre du recours formé à l’encontre de l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de trente-cinq logements sociaux et déclarant cessibles les parcelles nécessaire à sa réalisation.
Le Conseil dEtat a considéré qu’il y avait nécessité à exproprier en dépit de l’existence de ces terrains.
Les Juges du Palais Royal ont précisé que cette condition était remplie au motif qu’il ne ressortait pas du dossier que les parcelles appartenant à l’autorité expropriante étaient de nature à permettre de réaliser l’opération projetée dans des conditions équivalentes, eu égard à leur situation, leur superficie, leur configuration, ou à leur disponibilité.
Ainsi, un requérant souhaitant remettre en cause la légalité d’un arrêté déclarant d’utilité publique pour défaut d’utilité publique, en raison de l’absence de nécessité d’exproprier, devra d’abord prouver que l’autorité expropriante dispose d’ores et déjà de biens dans son patrimoine pour réaliser l’opération – ce qui n’est pas aisé pour un administré -, mais également que les terrains en question répondent aux caractéristiques précises du terrain exproprié et soient disponibles pour réaliser le projet.