le 12/04/2018

Une hypothèse supplémentaire de régularisation d’un permis de construire

CE, 7 mars 2018, n° 404079

Il est admis que le permis de construire modificatif puisse être utilisé aux fins de régularisation d’un projet de construction lorsque l’introduction d’un recours contre l’autorisation initiale révèle qu’un moyen est susceptible de conduire à de l’annulation de l’autorisation initiale. 

Dans ce cas, le pétitionnaire peut solliciter, auprès de l’autorité compétente, la délivrance d’un permis modificatif qui aura pour finalité de purger le permis initial de ses vices de forme ou de procédure (CE, 2 février 2004, n° 238315) ou permettre au projet de construction de respecter les règles de fond relatives à l’utilisation du sol et qui ont été méconnues (CE, 9 décembre 1994, n° 116447)

Délivré en cours d’instance, le permis modificatif efface les irrégularités du permis initial, lesquelles ne pourront plus être retenues par le juge administratif.

En l’espèce, le Conseil d’Etat rappelle cette utilisation du permis modificatif aux fins de régularisation en énonçant que « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ».

Mais ce qui est nouveau, c’est l’ajout, par le Conseil d’Etat, d’une nouvelle utilisation du permis modificatif puisqu’il admet qu’ « il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée ».

Dans cette affaire, le terrain d’assiette du projet était, à la date du permis initial, grevé d’une servitude d’emplacement réservé fixée par le PLU intercommunal. Cet emplacement réservé a finalement été supprimé, en cours d’instance, à la suite d’une révision simplifiée du PLU.

Le Conseil d’Etat considère que le permis modificatif délivré sur le fondement du PLUi modifié a régularisé le permis initial qui était entaché d’une irrégularité en ce qu’il méconnaissait la destination de l’emplacement réservé.

Ainsi, par cette décision, le Conseil d’Etat élargit les possibilités d’utilisation du permis de construire modificatif aux fins de régularisation d’un permis de construire initial ; le permis de construire modificatif pouvant donc être sollicité et obtenu en raison de la seule modification des règles d’urbanisme applicables sans qu’il soit nécessaire d’apporter une modification au projet.