Par un arrêt en date du 14 septembre 2016, la Cour de cassation énonce « qu’une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le Juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».

Au cas d’espèce, une société appliquait dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle appliquait au sein de son établissement de Douai.

Pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai, l’employeur invoquait la disparité du coût de la vie entre ces deux régions.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a eu à se demander si une telle différence de traitement portait atteinte au principe de l’égalité de traitement.

La Haute juridiction répond par la négative et rappelle qu’une différence de traitement peut se justifier « si elle repose sur des raisons objectives, dont le Juge doit contrôler la réalité et la pertinence ».