le 17/03/2016

Une demande de résiliation judiciaire ne peut justifier un licenciement

Cass., Soc., 3 février 2016, n° 14-18.600

Par arrêt en date du 3 février 2016 (n°14-18.600), la Cour de cassation a affirmé que la saisine de la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut servir de fondement à une mesure de licenciement.

Dès lors que la lettre de licenciement fait référence, même parmi d’autres griefs à la saisine du Juge par le salarié, ce grief constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.

Dès lors le licenciement est nul.