Le Sénat a lancé, le 3 février 2016, une grande consultation sur internet, à destination des élus locaux sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de la construction et des sols.

Ces élus locaux devaient identifier les normes qui devaient prioritairement être simplifiées en ces matières.

Cette consultation a rencontré un vif succès (plus de 10.400 contributions reçues) et il en ressort, notamment, une importante demande des acteurs locaux de voir simplifiées les règles en matière de réglementation relative à l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public).

En effet, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’accessibilité aux personnes handicapées de tous les nouveaux ERP.

Ce décret laissait par ailleurs jusqu’au 1er janvier 2015 aux exploitants d’ERP existants pour se conformer aux nouvelles normes. Des dérogations étaient possibles pour certains exploitants d’ERP, qui avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en Préfecture leurs « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’ap). Ces documents devaient préciser un calendrier de travaux et un engagement financier. A défaut de calendrier précis, les exploitants devaient demander une prorogation du délai pour engager les travaux. Le 27 avril, la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Madame Ségolène Neuville, a indiqué que 440.000 établissements recevant du public avaient déposé un Ad’ap ou une demande de prorogation. Toutefois, cela signifie que 250.000 exploitants d’ERP n’ont pas du tout entrepris de démarche afin de se conformer aux règles d’accessibilité.

Ces nouvelles normes sont donc complexes à mettre en œuvre et leur application n’est pas toujours intelligible. Elles ont créé une incertitude chez les exploitants d’ERP et une certaine instabilité juridique. En effet, notamment, le décret permettant de sanctionner les exploitants d’ERP ne s’étant pas conformés aux nouvelles normes n’avait pas été publié jusqu’alors et aucune sanction n’était donc applicable. C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016.